Contentieux et procédure — FAQ

Référé-liberté : L’article L. 5 du code de justice administrative impose une instruction contradictoire, adaptée à l’urgence. La communication d’un mémoire après la clôture rouvre l’instruction. La procédure n’est pas irrégulière lorsque les requérants…

Référé-liberté : L’abrogation des arrêtés avant que le juge statue rend sans objet les conclusions tendant à leur suspension lorsqu’aucune autre mesure de sauvegarde utile ne peut être prescrite. Le juge constate alors qu’il…

Référé-liberté : L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet de rejeter une requête par ordonnance motivée lorsque son caractère manifestement mal fondé apparaît au vu de la demande. Cette procédure s’applique ici…

Désistement d'appel : Le désistement déclaré par la commune est pur et simple. La cour relève que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, sans examiner les moyens relatifs au refus…

Désistement d'appel : La société s’est désistée de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est également pur et simple et la cour en…

Désistement réputé : L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative permet d’inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions lorsque l’état du dossier fait douter de l’intérêt de la requête.…

Désistement réputé : Selon l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la notification électronique est réputée reçue lors de la première consultation certifiée ou, à défaut, deux jours ouvrés après la mise à…

exécution provisoire : L’article 514-3 du code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le risque suppose un préjudice irréparable et une situation…

exécution provisoire : Au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, l’acceptation de la substitution et de l’acquisition du fonds emporte acceptation des termes et conditions de la promesse initiale portés…

exécution provisoire : La juridiction retient que l’intermédiaire avait présenté les candidats acquéreurs et que le compromis avait conduit à la préemption, à la substitution puis à la réitération de l’acte. Ce compromis constitue…