Contentieux et procédure — FAQ

exécution provisoire : Selon l’article 514-5 du Code de procédure civile, une garantie réelle ou personnelle peut répondre des restitutions ou réparations. Elle suppose toutefois un risque de non-restitution établi. La garantie proposée a…

exécution provisoire : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le risque s’apprécie au regard des facultés de paiement…

exécution provisoire : Le moyen doit être pertinent et présenter des chances suffisamment raisonnables de succès devant la juridiction d’appel. Les pièces établissant que le liquidateur amiable connaissait le contrat en cours, les loyers…

exécution provisoire : La demande de mainlevée des voies d’exécution en cours ou à venir relève de la compétence du juge de l’exécution. Elle ne peut donc être accueillie dans le cadre de la…

exécution provisoire : L'article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions étant cumulatives, l'absence de preuve de la…

exécution provisoire : La partie demanderesse doit établir concrètement le risque au regard de sa propre situation financière et de celle des créanciers. Les comptes produits révélaient un actif circulant et des disponibilités significatifs…

exécution provisoire : L’article 514-3 du code de procédure civile exige à la fois un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. L’absence de l’une de ces conditions…

exécution provisoire : La charge de la preuve incombe au demandeur en application de l’article 9 du code de procédure civile. La liquidation judiciaire du créancier peut susciter des interrogations, mais elle ne suffit…

Irrecevabilité de l’appel : L’article 34 du code de procédure civile justifie la qualification du jugement comme décision rendue en dernier ressort. Cette qualification n’étant ni critiquée ni critiquable, l’appel était irrecevable.

Irrecevabilité de l’appel : Le désistement, formé après l’incident puis accepté par l’intimé, est parfait. Il met fin à l’instance d’appel, dessaisit la cour et prive l’incident relatif à la recevabilité de son objet.