Contentieux et procédure — FAQ

Irrecevabilité de l’appel : Le désistement intervenu après les conclusions de l’intimé sur l’incident justifie la condamnation de l’appelante aux entiers dépens et au versement de 1 200 euros sur le fondement de l’article…

exécution provisoire : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives : l’absence de preuve suffisante…

exécution provisoire : Le risque s’apprécie au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier. Il suppose la perspective d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible en cas d’infirmation. La…

Caducité de la déclaration : Une maladie médicalement établie peut constituer un événement imprévisible et insurmontable. L'avocat n'était pas tenu de conclure avant l'expiration du délai ni d'anticiper les circonstances médicales ayant provoqué son…

Radiation du rôle : La demande fondée sur l'article 524 du Code de procédure civile doit être présentée avant l'expiration des délais prévus notamment par l'article 909. L'appelant ayant signifié ses conclusions le 29…

Caducité de la déclaration : La force majeure peut être retenue même si l'arrêt de travail ne couvre pas toute la durée du délai prévu par l'article 908. L'arrêt intervenu avant l'expiration du délai,…

Radiation du rôle : L'article 524 du Code de procédure civile autorise la radiation lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire ou n'a pas consigné les sommes dues. La mesure…

Consignation des condamnations : Les créances alimentaires, accessoires du salaire et indemnités compensatrices de congés payés ne peuvent pas être consignées. L’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents relèvent de cette exclusion,…

Radiation du rôle : La juridiction a retenu le paiement partiel de 1 000 euros, la proposition de versements mensuels, le paiement du loyer courant, les charges importantes et les revenus fluctuants justifiés par…

Consignation des condamnations : L’article 521 du Code de procédure civile ne requiert ni risque de conséquences manifestement excessives ni moyen sérieux de réformation. La partie condamnée doit néanmoins justifier la nécessité de la…