Contentieux et procédure — FAQ

Consignation des condamnations : Les dommages-intérêts accordés pour harcèlement moral, manquements à la loyauté et à la sécurité, ainsi que pour préjudices moral et financier, peuvent être consignés. La mesure garantit le versement au…

exécution provisoire : L’article R. 661-1 du Code de commerce prévoit l’exécution provisoire de plein droit des jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation judiciaire. Le premier président ne peut l’arrêter, par dérogation…

exécution provisoire : La juridiction retient des moyens sérieux lorsqu’un doute subsiste sur l’existence d’une situation irrémédiablement compromise. L’absence, devant le tribunal, de justificatifs établissant la capacité à payer les charges courantes et l’échéance…

exécution provisoire : L’arrêt de l’activité avant l’audience de la cour d’appel aurait privé le recours de son effectivité, cette audience devant intervenir après l’expiration de la période de poursuite d’activité autorisée. Cette circonstance…

Radiation de l'appel : La demande fondée sur l'article 524 du Code de procédure civile doit être présentée avant l'expiration des délais prévus par les articles 905-2, 909, 910 et 911, à peine d'irrecevabilité…

Radiation de l'appel : L'article 524 permet de radier l'affaire lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire ou n'a pas consigné les sommes dues. La décision imposait notamment la libération…

Radiation de l'appel : La radiation peut être écartée si l'appelant prouve que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Les attestations de prestations sociales et de couverture maladie,…

second appel : L'article 916 du code de procédure civile interdit un nouvel appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie lorsque le premier appel a déjà été déclaré…

second appel : Pour une ordonnance de référé, le délai d'appel retenu est de quinze jours à compter de la signification. Le second appel, formé le dernier jour de ce délai et avant la…

Irrecevabilité de l’appel : Le délai d’appel est de quinze jours selon l’article 490 du code de procédure civile. Il court à compter de la signification de l’ordonnance. Pour une personne demeurant à La…