Contentieux et procédure — FAQ

Irrecevabilité de l’appel : Les articles 73 et 74 du code de procédure civile imposent de soulever les exceptions de procédure avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité. La contestation de la signification,…

Irrecevabilité de l’appel : L’irrecevabilité de l’exception de nullité a empêché la remise en cause de la signification du 13 octobre 2025. L’appel formé après l’expiration du délai applicable a, en conséquence, été déclaré…

Compétence : Lorsqu’une demande de doublement des intérêts a déjà été soumise au premier juge, la cour d’appel est seule compétente pour en connaître au fond, conformément à l’article L. 311-1 du Code de…

Révocation de l’ordonnance : La révocation prévue par l’article 914-4 du code de procédure civile suppose une cause grave révélée depuis l’ordonnance de clôture. La production d’un arrêt rendu dans un litige distinct ne…

Révocation de l’ordonnance : La révocation peut être prononcée d’office ou à la demande des parties par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état. Après l’ouverture des débats, elle relève de la…

Recevabilité de l’appel : Le principe du contradictoire prévu par l’article 16 du code de procédure civile impose de communiquer les écritures suffisamment tôt pour permettre leur examen et une discussion utile avant l’audience.…

Recevabilité de l’appel : Selon l’article R. 1461-1 du code du travail, l’appel est soumis à un délai d’un mois courant à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de sa signification.…

Recevabilité de l’appel : La demande d’annulation d’une sanction disciplinaire de mise à pied est indéterminée, même lorsque la retenue salariale est inférieure à 5 000 euros. Le jugement ne pouvait donc être rendu…

conclusions tardives : L'intimé doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la notification des conclusions de l'appelant. Le délai expirait le 19 mars 2026 à 24 heures ; la transmission…

conclusions tardives : Les conclusions transmises hors délai sont irrecevables. Cette sanction s'étend à la possibilité de conclure et de produire des pièces autres que celles déjà produites en première instance. L'article 954 du…