Contentieux et procédure — FAQ

conclusions tardives : Le conseiller de la mise en état peut modifier les délais des articles 908 à 910 par une mesure d'administration judiciaire. Il peut aussi écarter les sanctions en cas de force…

Caducité de la déclaration : L’article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile impose à l’appelant d’indiquer dans le dispositif s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et, dans ce dernier cas, de…

Caducité de la déclaration : Lorsque les conclusions remises dans le délai de l’article 908 ne sollicitent ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la déclaration d’appel est caduque. La sanction peut être prononcée par…

Caducité de la déclaration : L’appelant dont la déclaration d’appel est déclarée caduque est condamné aux dépens d’appel et de l’incident. Il peut également être condamné à verser à l’intimé une indemnité sur le…

exécution provisoire : La partie qui sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire doit démontrer simultanément des moyens sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives. La juridiction rappelle que ces conditions sont cumulatives.

Signification des conclusions : L’article 911 impose de signifier les conclusions à la partie non constituée dans le mois suivant l’expiration des délais prévus par les articles 905-2 et 908 à 910. L’appelante ayant…

exécution provisoire : Lorsque des observations sur l’exécution provisoire n’ont pas été formulées devant le premier juge, le demandeur ne peut invoquer que les conséquences manifestement excessives révélées après la décision. À défaut de…

Signification des conclusions : La société intimée ne pouvait reprocher à l’appelante une signification effectuée à l’adresse de son siège social officiellement enregistré, dès lors qu’elle ne démontrait pas avoir déclaré une nouvelle adresse.…

exécution provisoire : La production d’une liasse fiscale établissait une situation financière difficile, mais aucun élément postérieur au jugement ne démontrait la mise en péril de l’activité. La demande a donc été déclarée irrecevable.

Compétence : Le conseiller de la mise en état exerce, selon l’article 913-5 du Code de procédure civile, une compétence exclusive sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance. Ces…