Contentieux et procédure — FAQ

Réouverture des débats : La réouverture initiale avait pour objet d'obtenir les justificatifs de remise des actes ou la preuve des démarches entreprises, conformément à l'article 688 du Code de procédure civile. L'accusé de…

Réouverture des débats : Le document de la Direction de la Sûreté Publique établit que la société était radiée. Le tribunal relève que la demanderesse, informée de cette situation, n'a pas tiré les conséquences…

Réouverture des débats : L'affaire ne pouvant être jugée en l'état, le tribunal ordonne la réouverture des débats, rabat l'ordonnance de clôture et renvoie la procédure en mise en état afin de permettre une…

paiement locatif : L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité relevable d’office, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande porte sur une somme n’excédant…

paiement locatif : La dispense suppose notamment une urgence manifeste ou des circonstances rendant la tentative impossible ou nécessitant une décision non contradictoire, le demandeur devant en justifier. La juridiction a retenu qu’aucune urgence…

paiement locatif : En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas l’examen de la recevabilité et du bien-fondé de la demande. L’action a été déclarée…

chose jugée : L’article 122 du code de procédure civile permet de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond en cas de chose jugée. L’article 1355 du code civil exige l’identité de l’objet,…

chose jugée : L’article 478 du code de procédure civile rend non avenu le jugement réputé contradictoire non notifié dans les six mois. Toutefois, la décision précise que seul le défendeur peut invoquer ce…

chose jugée : La note en délibéré a été écartée parce qu’elle n’avait pas été autorisée à l’audience ni soumise au contradictoire. Elle invoquait en outre des circonstances nouvelles constituant des moyens nouveaux, relatifs…

Irrecevabilité : La dispense suppose de produire la décision accordant l’aide juridictionnelle ou, en l’absence de décision, la copie de la demande et son justificatif de dépôt. Une simple demande de renseignements pour préparer…