- FAQ juridiquesL’interdiction de l’exécution provisoire des décisions de communication – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/06700
exécution provisoire : L'article R. 153-8 du code de commerce prévoit que, lorsque la décision intervient avant tout procès au fond et fait droit à une demande de communication ou de production de pièces,…
- FAQ juridiquesLa qualification de communication de pièces sous confidentialité – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/06700
exécution provisoire : La communication à l'avocat d'une partie, même dans un cercle de confidentialité, constitue une communication de pièce au sens de l'article L. 153-1 du code de commerce. L'organisation d'un tri, la…
- FAQ juridiquesLa portée d’une suspension limitée aux délais d’appel – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/06700
exécution provisoire : La seule prévision d'une libération du séquestre après expiration des délais d'appel ne régularise pas l'exécution provisoire. L'ouverture du séquestre ne peut intervenir avant que la cour ait statué sur la…
- FAQ juridiquesLa radiation de l’appel fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00079
Radiation de l'appel : La radiation peut être ordonnée lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire ou n'a pas consigné les sommes dans les conditions de l'article 521. Elle n'est…
- FAQ juridiquesL’impossibilité manifeste d’exécuter une condamnation – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00079
Radiation de l'appel : L'impossibilité doit être établie par des éléments financiers objectifs. Les comptes de l'exploitation faisaient apparaître une dette de 737 281 euros, puis une dette fournisseur de 725 104 euros, pour…
- FAQ juridiquesLes conséquences procédurales de l’impossibilité de paiement – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00079
Radiation de l'appel : L'impossibilité d'exécuter fait obstacle à la radiation de l'affaire du rôle. L'appel est donc maintenu et poursuit son cours. L'article 700 du Code de procédure civile n'est pas appliqué et…
- FAQ juridiquesLa signification des conclusions au siège social inscrit – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00141
Signification des conclusions : La signification à une personne morale est régulièrement effectuée à son siège tel qu’il figure au registre du commerce et des sociétés. Le commissaire de justice n’a pas à rechercher…
- FAQ juridiquesLe sursis obligatoire de l’article 4 du Code de procédure pénale – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 15 décembre 2026, RG n° 2025006073
Sursis à statuer : Le sursis prévu par l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ne concerne que l'action civile tendant à la réparation du dommage causé par l'infraction, lorsque l'action publique…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’inscription de faux civile – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 15 décembre 2026, RG n° 2025006073
Sursis à statuer : Les articles 312 et 313 du code de procédure civile supposent des poursuites pour faux engagées conformément à l'article 306. L'inscription de faux doit être formée par acte remis au…
- FAQ juridiquesLe sursis facultatif dans l’intérêt d’une bonne administration – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 15 décembre 2026, RG n° 2025006073
Sursis à statuer : L'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale permet au juge de surseoir si la décision pénale peut influencer l'issue civile. Le juge a retenu que la rétractation d'une…