Travaux, chantiers et construction — FAQ

Paiement du prix : Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect et l’exécution de bonne foi du contrat. En application de l’article 1353 du Code civil et de l’article 9…

Paiement du prix : Aucun devis ni échange de courriels ne fixait de durée ou de date précise d’achèvement. Le retard allégué ne pouvait donc être opposé à l’entreprise. Le mauvais état de la…

Paiement du prix : Selon l’article 1222 du Code civil, l’exécution par le créancier lui-même suppose une mise en demeure préalable, ainsi qu’un délai et un coût raisonnables. Le client avait fait poser une…

Résiliation d’un contrat : Selon l’article 1229, alinéa 3, du Code civil, lorsque les prestations trouvent leur utilité au fur et à mesure, la sanction prend la forme d’une résiliation, sans restitution pour la…

Résiliation d’un contrat : Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le constat établissant l’impossibilité d’occuper normalement une partie de la maison justifie une indemnité. La date de début alléguée n’étant pas…

Résiliation d’un contrat : L’article 1224 du Code civil exige une inexécution suffisamment grave. La pose de la ferme et la majorité des travaux ayant été réalisées, l’inexécution limitée aux menuiseries et fenêtres de…

Garantie décennale : L’article 1792 du Code civil s’applique lorsque le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. La cour retient cette qualification pour l’affaissement non apparent d’une…

Garantie décennale : Les rapports amiables régulièrement versés et soumis au contradictoire peuvent corroborer l’existence d’un désordre. Toutefois, une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie ne suffit pas, seule, à établir…

Garantie décennale : Le rapport n’est pas nul lorsque l’expert a examiné les désordres entrant dans sa mission et répondu aux dires conformément à l’article 276 du Code de procédure civile. Le rapport d’un…

Paiement provisionnel : La demande provisionnelle a été déclarée régulière, recevable et fondée, car elle était conforme aux obligations souscrites par le défendeur. Le tribunal a statué sur les seules pièces produites par le…