- BTP / ConstructionLa forclusion des actions relatives aux défauts apparents – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00390
Contestation sérieuse : L’article 1642-1 du Code civil concerne la garantie des vices de construction et défauts de conformité apparents. Selon l’article 1648 du même code, l’action doit être engagée dans l’année suivant la…
- BTP / ConstructionLa charge de la preuve des griefs en référé – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00390
Contestation sérieuse : L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Les mises en demeure ne démontraient pas objectivement les malfaçons…
- BTP / ConstructionLes obligations spécifiques du constructeur de maison individuelle – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, N° de RG 22/02732
Retard de livraison : Le constructeur doit étudier le terrain, proposer les techniques adaptées, respecter le délai contractuel et livrer une maison habitable. Le système d’imperméabilisation de la cave, incluant le drainage indissociable de…
- BTP / ConstructionLe calcul des pénalités de retard de livraison – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, N° de RG 22/02732
Retard de livraison : Les pénalités couraient du 25 septembre 2019 jusqu’à la livraison effective du 21 octobre 2021, et non jusqu’à la réception du 7 juillet 2021. Faute de notification régulière des intempéries,…
- BTP / ConstructionLes limites de l’office du juge des référés – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 25/02561
Provision en référé : Le juge des référés a refusé les demandes relatives aux autres travaux de façade, faute de pouvoir apprécier suffisamment les prestations exécutées, leur conformité aux règles de l’art et le…
- BTP / ConstructionLe trouble manifestement illicite et le dommage imminent en référé – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 26/02237
Trouble manifestement illicite : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge retient ici un dommage…
- BTP / ConstructionLes contestations sérieuses limitant l’office du juge des référés – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 26/02237
Trouble manifestement illicite : Une contestation sérieuse sur la licéité de l’occupation empêche le juge des référés de statuer sur l’expulsion, la construction d’un mur, le maintien du rideau métallique ou la dépose d’une…
- BTP / ConstructionLes mesures de remise en état assorties d’une astreinte – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 26/02237
Trouble manifestement illicite : Les occupants et exploitants doivent laisser libres les accès, les zones d’investigation et la zone de chantier, sans objets ni marchandises. Une astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée…
- BTP / ConstructionLes conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 25/02561
Provision en référé : L’article 835 permet une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation est sérieuse si un moyen de défense non immédiatement vain laisse subsister un doute sur…
- BTP / ConstructionLa caractérisation des désordres par des constats non contradictoires – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 25/02561
Provision en référé : Les procès-verbaux non établis contradictoirement peuvent être discutés par les parties et pris en considération. Ici, ils étaient produits aux débats, corroborés par des photographies, et n’étaient contredits par aucun…