Travaux, chantiers et construction — FAQ

Garantie décennale : La connaissance de la source par le maître d’ouvrage ne suffit pas à exonérer l’architecte. L’acceptation délibérée des risques exige que le maître d’œuvre ait informé le maître d’ouvrage des risques…

Garantie décennale : Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’architecte répond de l’absence de conception du réseau d’eaux usées et des travaux nécessaires sur le mur. L’entreprise d’assainissement répond de l’absence…

responsabilité décennale : L’article 1792 du Code civil engage de plein droit la responsabilité du constructeur lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage. Le sous-dimensionnement de la dalle et des poutres, le fléchissement…

responsabilité décennale : La responsabilité de l’architecte n’a pas été retenue par principe. Les factures et pièces produites établissaient une mission complète comprenant notamment l’exécution, le suivi du chantier et la réception. Cette mission…

responsabilité décennale : La compensation a été refusée car les acquéreurs n’étaient pas débiteurs des honoraires de l’architecte. L’assureur n’était pas créancier des acquéreurs ni des vendeurs, et aucune somme restant due n’était démontrée.…

responsabilité contractuelle : Les articles 1217 et 1219 du Code civil permettent de suspendre le paiement en cas d’inexécution suffisamment grave. Les photographies et le procès-verbal établissent des défauts esthétiques, mais aucune atteinte à…

responsabilité contractuelle : L’article L.440-10 du Code de commerce régit les pénalités de retard dans les relations commerciales et vise le professionnel débiteur. La qualité de commerçant du débiteur n’étant pas démontrée, cette disposition…

responsabilité contractuelle : Sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur répond des travaux non conformes. Le préjudice esthétique est indemnisé à hauteur de 500 euros, mais le coût d’un…

Retard de livraison : Les études de sol ont été remboursées car elles relevaient des obligations du constructeur et avaient révélé une nappe phréatique. Les honoraires d’assistance au contentieux ont été rejetés faute de…

Contestation sérieuse : Les demandes de levée de réserves, de reprise des désordres et de communication de pièces se heurtaient à des contestations sérieuses, notamment sur la forclusion et la matérialité des griefs. Le…