Travaux, chantiers et construction — FAQ

Clause abusive : L’article R. 212-1 du Code de la consommation vise la conservation de sommes correspondant à des prestations totalement non réalisées. Cette présomption irréfragable n’a pas été retenue, car plusieurs études de…

Clause abusive : L’article R. 212-2, 2° du Code de la consommation présume abusive, sauf preuve contraire, la clause permettant au professionnel de conserver les sommes versées sans indemnité réciproque au consommateur. La stipulation…

Clause abusive : Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le remboursement de l’acompte a été rejeté, les prestations correspondant ayant été réalisées. Le surcoût des matières premières n’était pas directement imputable…

Responsabilité contractuelle : L’article 1217 du Code civil autorise notamment la réparation des conséquences d’une exécution imparfaite. Les sanctions compatibles peuvent être cumulées. La juridiction retient ici l’indemnisation du coût de reprise et de…

Responsabilité contractuelle : L’expertise établit une préparation insuffisante des supports, l’emploi d’une peinture non conforme, des irrégularités d’application, un délitement, des microfissures, des éléments non peints et des cloquages. Ces constatations justifient la reprise…

Responsabilité contractuelle : Le devis de reprise validé par l’expert justifie l’allocation de 24 338,33 euros. La juridiction indemnise séparément le préjudice esthétique et le préjudice moral, mais réduit les montants demandés. Les intérêts…

réduction du prix : L’article 1223 du Code civil permet au créancier ayant déjà payé de demander au juge une réduction du prix en cas d’exécution imparfaite, à défaut d’accord entre les parties. L’article…

réduction du prix : Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le remboursement de frais consécutifs à l’inexécution suppose un préjudice établi. Une facture non signée, sans contrat ni preuve de réalisation…

réduction du prix : L’article 1240 du Code civil exige une faute, un dommage et un lien de causalité. La résistance abusive suppose en outre un abus distinct d’une simple résistance. L’engagement de remboursement,…

Garantie décennale : Les travaux de rénovation et d’extension constituent un ouvrage et ont été réceptionnés. Les infiltrations constatées dans plusieurs pièces, avec présence d’eau, moisissures et inhabitation de la partie concernée, rendent l’ouvrage…