Travaux, chantiers et construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : La mission globale de conception et de direction des travaux impose à l’architecte de prendre en compte la configuration foncière, d’alerter sur le risque d’empiètement et de surveiller l’exécution. Le défaut…

Responsabilité du promoteur : Le contrat de réservation, bien qu’il constitue un acte contractuel, ne prévaut pas sur l’acte notarié de vente concernant la construction et les plans d’aménagement du bien. Pour apprécier une…

Responsabilité du promoteur : En application des articles 1240 et 1353 du code civil, il appartenait aux acquéreurs de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. Ils devaient ainsi établir que…

Responsabilité du promoteur : La preuve n’est pas rapportée : la norme NF C 15-100 n’est pas produite, les photographies sont non datées et non localisées, et aucun professionnel n’atteste l’impossibilité de l’aménagement prévu…

Trouble manifestement illicite : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article 1253 du Code civil prévoit une responsabilité de plein…

Trouble manifestement illicite : Selon l’article 641-9 du Code de commerce, le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant la liquidation. Il doit prendre les mesures conservatoires nécessaires à…

Trouble manifestement illicite : En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge d’examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la…

Recours contractuel : Chaque sous-traitant doit livrer des travaux exempts de vices, conformes à ses engagements, aux règles de l’art et aux réglementations. Selon l’article 1231-1 du Code civil, il ne s’exonère qu’en prouvant…

Recours contractuel : Les imputations et pourcentages de l’expert sont retenus faute de dires pendant l’expertise ou d’éléments techniques contraires. Le défaut d’implantation n’est donc pas imputé au sous-traitant de gros œuvre, tandis que…

Recours contractuel : L’article L.124-3 du Code des assurances fonde l’action directe contre les assureurs. La garantie décennale n’est pas mobilisable pour des désordres réservés à la réception lorsque leur gravité décennale ultérieure n’est…