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L’arrêté du 25 juin 2026 modifie le code des transports sur la sûreté portuaire : désignation d’un référent départemental chargé du suivi des mesures de sûreté, contenu détaillé du rapport de situation sur la…
- TransportsSaint-Barthélemy : ajustement des règles d’attribution des créneaux aériens
Le décret no 2026-571 du 26 juin 2026 adapte le code des transports pour l’attribution des créneaux horaires à l’aéroport de Saint-Barthélemy : modification de l’article R. 6732-5 et de l’article R. 6733-1 afin…
- TransportsGaz naturel : relèvement à 83,21 % du coefficient de contribution tarifaire
L’arrêté du 26 juin 2026 modifie celui du 8 juin 2026 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel : le coefficient de proportionnalité fixé initialement…
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Prescription : Le délai de prescription pour les actions en responsabilité liées à la perte ou avarie de marchandises est d'un an à compter du jour où la marchandise aurait dû être remise. Une…
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Transport de fonds : Le contrat de sous-traitance de transport engage la responsabilité du sous-traitant en cas de perte ou d'avarie. La prescription est d'un an à compter de la date prévue de remise,…
- TransportsDroits de port et redevabilité : contestation du redressement douanier et annulation des avis
Droits de port : La redevabilité des droits de port est déterminée par des textes spécifiques distincts des droits de douane. Selon le code des transports, les droits de port sont à la charge…
- TransportsDroits de port : contester la redevabilité de l’entrepositaire face à l’administration douanière
Droits de port : La redevance des droits de port est due par l'expéditeur ou le destinataire des marchandises. L'entrepositaire agréé n'est pas redevable sauf disposition contraire. En l'espèce, la société entrepositaire n'était pas…
- AviationFTL Airlines : extension des droits de trafic vers Riyad et enjeux contractuels
L’arrêté du 18 juin 2026 modifie l’arrêté du 31 juillet 2023 relatif à l’exploitation de services de transport aérien de FTL Airlines. À l’article 2, après la liaison « Vatry – Sao Paolo (Brésil)…
- AviationFrench bee : nouvelles liaisons Paris–Maldives/Sri Lanka et cadre réglementaire
L’arrêté du 17 juin 2026 modifie l’article 3 de l’arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société French bee. Sont ajoutées, jusqu’au 30 juin 2029, deux…
- AviationÉquipements de sûreté aéroportuaire : nouvelles règles de certification et contrôle
Le chapitre 12 encadre la certification des équipements de sûreté (portiques, radioscopie, détection d’explosifs, logiciels, scanners, etc.). Il fixe les obligations des constructeurs et des exploitants, les procédures de certification de type et individuelle,…