- FAQ juridiquesLes éléments de preuve de la communauté de vie – Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 23/02857
Préjudice économique : La communauté de vie est établie par un bail commun, des quittances de loyer aux deux noms, des attestations, des bulletins de salaire et des relevés mentionnant l’adresse commune. Des déclarations…
- FAQ juridiquesLe caractère suffisant de l’offre d’indemnisation – Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 23/02857
Préjudice économique : L’article L. 211-9 du code des assurances impose une offre couvrant les éléments indemnisables. L’article L. 211-13 prévoit le doublement des intérêts en cas de défaut d’offre. La cour juge l’offre…
- FAQ juridiquesLes dépenses de santé futures fondées sur les besoins – Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 22/06188
Dépenses de santé : Les dépenses échues ou futures sont évaluées selon les besoins médicalement prévisibles, sans exiger que la victime ait effectivement engagé la dépense ni qu’elle produise une facture. La cour refuse…
- FAQ juridiquesLa perte de gains professionnels futurs et la perte de chance – Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 22/06188
Dépenses de santé : La cour retient un revenu net moyen de 2 733 euros et applique un taux de perte de chance de 80 %, l’incapacité totale de travailler n’étant pas certaine. La…
- FAQ juridiquesLe doublement des intérêts de l’article L. 211-13 – Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 22/06188
Dépenses de santé : Selon les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l’offre doit couvrir tous les éléments indemnisables dans les délais légaux. Une offre incomplète ou manifestement insuffisante équivaut…
- FAQ juridiquesLa faute inexcusable du transporteur – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2024021350
Responsabilité du transporteur : La remise à un tiers non désigné ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une faute inexcusable. Cette qualification exige des anomalies objectives révélant un risque sérieux de détournement…
- FAQ juridiquesLes obligations de vérification de l’expéditeur – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2024021350
Responsabilité du transporteur : L'article 3.1 des conditions générales imposait à l'expéditeur l'exactitude et l'intégralité des renseignements du bordereau d'expédition. Le tribunal retient l'absence de diligences sérieuses malgré des anomalies affectant les coordonnées, les…
- FAQ juridiquesLe plafonnement contractuel de la responsabilité – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2024021350
Responsabilité du transporteur : L'article 9.2 des conditions générales limite la responsabilité aux avaries directes effectivement établies, exclut les dommages consécutifs ou indirects et prévoit 85 euros par envoi ou, si supérieur, 8,33 DTS…
- FAQ juridiquesLa compétence française et la loi applicable au transport international – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026019036
Action directe : La compétence française résulte de l’article 4 du règlement Bruxelles I bis, les défendeurs étant domiciliés en France, et concorde avec l’article 31 de la CMR. L’article 5, paragraphe 1, du…
- FAQ juridiquesL’action directe du voiturier contre les garants du prix – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026019036
Action directe : L’article L.132-8 du Code de commerce permet au voiturier d’agir directement contre l’expéditeur et le destinataire, garants du paiement. La lettre de voiture, la réception de la marchandise et la facture…