- FAQ juridiquesLe point de départ des intérêts légaux – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026012365
transport routier international : L’article 1103 du Code civil a fondé l’obligation de payer la facture correspondant au contrat exécuté. Les intérêts légaux ne peuvent courir avant la mise en demeure : ils ont…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de la procédure européenne des petits litiges – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026019036
Action directe : La procédure est recevable car la demande est transfrontalière et porte sur une créance inférieure à 5 000 euros. Après transmission du formulaire A, l’absence de réponse des défendeurs permet au…
- FAQ juridiquesLa compétence française et la loi applicable au transport international – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026019036
Action directe : La compétence française résulte de l’article 4 du règlement Bruxelles I bis, les défendeurs étant domiciliés en France, et concorde avec l’article 31 de la CMR. L’article 5, paragraphe 1, du…
- FAQ juridiquesL’action directe du voiturier contre les garants du prix – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026019036
Action directe : L’article L.132-8 du Code de commerce permet au voiturier d’agir directement contre l’expéditeur et le destinataire, garants du paiement. La lettre de voiture, la réception de la marchandise et la facture…
- FAQ juridiquesLa force obligatoire du contrat et la preuve de la créance – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026032340
Recouvrement d’une créance : L’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat légalement formé. Selon les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, le créancier devait prouver…
- FAQ juridiquesLes conditions de jugement en l’absence du défendeur – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026032340
Recouvrement d’une créance : L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande malgré la non-comparution. L’assignation délivrée selon l’article 656…
- FAQ juridiquesLes conditions de la résistance abusive – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026032340
Recouvrement d’une créance : L’exercice d’une action ou d’une défense ne devient abusif qu’en présence d’une légèreté blâmable, d’une malice, d’une mauvaise foi ou d’une erreur grossière équipollente au dol. Aucun élément ne démontrant…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’action du défendeur non comparant – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026031017
Responsabilité du transporteur : L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de vérifier, malgré la non-comparution du défendeur, la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. L’assignation délivrée conformément…
- FAQ juridiquesLa subrogation conventionnelle de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026031017
Responsabilité du transporteur : La production d’un acte de subrogation établissant le paiement de l’indemnité par l’assureur et la reconnaissance expresse de la subrogation par l’assurée suffit à caractériser les éléments requis. L’assureur est…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du transporteur pour son sous-traitant – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026031017
Responsabilité du transporteur : Le rapport d’expertise établissait l’état intact de la machine avant expédition, l’absence de défaut du conteneur et la fermeture de la housse par agrafes, au lieu d’un thermo-soudage garantissant l’étanchéité.…