Article L145-17 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L145-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

I. - Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité :
1° S’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant. Toutefois, s’il s’agit soit de l’inexécution d’une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l’exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l’article L. 145-8, l’infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s’est poursuivie ou renouvelée plus d’un mois après mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ;
2° S’il est établi que l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d’insalubrité reconnue par l’autorité administrative ou s’il est établi qu’il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.
II. - En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d’un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l’immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et L. 145-20.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 4

Décisions qui citent cet article 160

Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0238720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/02387 → Baux commerciaux → Bail commercial : La juridiction maintient l’essentiel de la dette locative et les réductions accordées au titre de…Cite : Article L.145-17
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0627620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/06276 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Dans le cadre d’un bail commercial portant sur un camping et plusieurs activités, la cour…Cite : Article L145-17
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0096220 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00962 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après plusieurs impayés de loyers commerciaux, la bailleresse a sollicité la résiliation du…Cite : Article L.145-17
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0116620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° de RG 26/01166 → Baux commerciaux → clause résolutoire : Après des impayés de loyers commerciaux, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de…Cite : Article L.145-17
Tribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0038216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00382 → Baux commerciaux → clause résolutoire : Après la cession d’un droit au bail commercial, les repreneurs d’un commerce de pâtisseries…Cite : Article L.145-17
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0516415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/05164 → Baux commerciaux → sous-bail commercial : Après la résiliation du bail principal, une société sous-locataire a demandé le renouvellement de…Cite : Article L.145-17
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/0008515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/00085 → Baux commerciaux → Baux commerciaux : Le tribunal a considéré que les locaux exploités correspondaient à deux fonds de commerce…Cite : Article L.145-17
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0134713 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/01347 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Le bail commercial autorisait exclusivement le stockage de marchandises non alimentaires…Cite : Article L.145-17
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0077513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/00775 → Baux commerciaux → Homologation d’un protocole : À la suite d’un refus de renouvellement d’un bail commercial, les parties ont conclu…Cite : Article L.145-17
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, N° de RG 26/00330 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Le preneur contestait les commandements, la clause résolutoire et le montant de…Cite : Article L.145-17
Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033113 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 145-17 I 1°
Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033213 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 145-17 I 1°
Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033413 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 145-17 I 1°
Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033613 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 145-17 I 1°
Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033713 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.145-17
Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033913 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.145-17
Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0034013 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 145-17 I 1°
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/021329 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.145-17
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2026, N° de Pourvoi 24-21.4631er oct. 2026Cour de cassationCite : Article L.145-17
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 25/0217429 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.145-17
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, RG n° 25/0031616 sept. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article L145-17
Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0407910 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L145-17
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0711710 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.145-17
Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/0414210 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L145-17
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/0711710 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L.145-17

160 décisions citent cet article ; les 25 plus récentes sont affichées.