Article L621-6 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L621-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l’article L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis.
Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 502

Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202602713221 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026027132 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Assignée en liquidation judiciaire pour une créance fiscale de 86…Cite : Article L.621-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202603613721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026036137 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : L’Urssaf sollicitait la liquidation judiciaire d’une société pour…Cite : Article L.621-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202604120321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026041203 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Assignée en liquidation judiciaire pour une créance de 67 908,30…Cite : articles L. 621-4 et L. 621-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202603578321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026035783 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un établissement de crédit sollicitait la liquidation judiciaire…Cite : Article L.621-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202603078721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026030787 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de travaux, qui ne s’était pas présentée aux…Cite : Article L.621-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202605234221 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026052342 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Assignée par le comptable des impôts pour une créance fiscale de 58…Cite : articles L. 621-4 et L. 621-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202605450521 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026054505 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un entrepreneur individuel exerçant une activité de création…Cite : articles L. 621-4 et L. 621-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202605234321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026052343 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société exploitant une cave à vins, poursuivie pour une dette…Cite : articles L. 621-4 et L. 621-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202605045921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026050459 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : L’URSSAF poursuivait la SARL OROPTIQUE pour 31 964,59 euros de…Cite : articles L. 621-4 et L. 621-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202605234121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026052341 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de commerce électronique, poursuivie pour une créance…Cite : Article L.621-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202606871121 oct. 2026Tribunal de commerceCite : articles L. 621-4 et L. 621-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202606965921 oct. 2026Tribunal de commerceCite : articles L. 621-4 et L. 621-6
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 26/0810820 oct. 2026Cour d’appelCite : articles L. 621-4 et L. 621-6
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/067536 oct. 2026Cour d’appelCite : articles L. 621-4 et L. 621-6
Cour d'appel de Douai, chambre 2 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0520324 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.621-6
Cour d'appel de Bordeaux, 21 septembre 2026, RG n° 25/0308721 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.621-6
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 26/037759 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.621-6
Cour d'appel de Nancy, 15 juillet 2026, RG n° 25/0070515 juil. 2026Cour d’appelCite : Article L.621-6
Cour d'appel de Nancy, 15 juillet 2026, 25/0070515 juil. 2026Cour d’appel de NancyCite : Article L.621-6
Cour d'appel de Paris, 13 juillet 2026, N° RG 26/1090113 juil. 2026Cour d’appelCite : articles L. 621-4 et L. 621-6
Cour d'appel de Paris, 13 juillet 2026, rg n° 26/1090113 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.621-6
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2026, 26/046608 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.621-6
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2026, 26/043298 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.621-6
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2026, 26/034078 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.621-6

502 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 502

À lire aussi

Comparer deux versions