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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L644-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Conformément au II de l’article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
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- Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600700021 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026007000 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société d’architecture et d’urbanisme, sans activité ni chiffre d’affaires…Cite : Article L644-5 alinéa 1
- Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600700221 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026007002 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La SARL 2M, ayant cessé son activité de restauration rapide, présente un actif…Cite : Article L644-5 alinéa 1
- Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600700421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026007004 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une artisane sans salarié, confrontée à des retards de paiement depuis…Cite : Article L644-5 alinéa 1
- Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600700121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026007001 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de transport par taxi, sans salarié et disposant d’un…Cite : Article L644-5 alinéa 1
- Tribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 202600700521 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Béziers, 21 octobre 2026, RG n° 2026007005 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de peinture et de façade, sans activité ni salarié et…Cite : Article L644-5 alinéa 1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202606965921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026069659 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société d’imprimerie et de reprographie, sans…Cite : Article L.644-5
- Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0072321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00723 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Saisie par l’URSSAF, la juridiction a constaté la cessation des…Cite : Article L.644-5
- Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0074121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00741 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de conseil en informatique, redevable de 83 422 euros de…Cite : Article L.644-5
- Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 octobre 2026, RG n° 2026F0184521 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 octobre 2026, RG n° 2026F01845 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de boulangerie, pâtisserie…Cite : Article L.644-5
- Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 octobre 2026, RG n° 2026F0184421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 octobre 2026, RG n° 2026F01844 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société exerçant dans la fourniture…Cite : Article L.644-5
- Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 octobre 2026, RG n° 2026F0183221 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.644-5
- Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 octobre 2026, RG n° 2026F0184321 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.644-5
- Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 26/0102215 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.644-5
- Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 26/014381er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.644-5
- Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 26/013171er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.644-5
- Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 25/011768 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.644-5
- Cour d'appel de Grenoble, 2 juillet 2026, RG n° 26/006412 juil. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L.644-5
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Code de commerce, article L644-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l644-5-du-code-de-commerce/