Article R145-3 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R145-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les caractéristiques propres au local s’apprécient en considération :
1° De sa situation dans l’immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ;
2° De l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ;
3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d’activité qui y est exercée ;
4° De l’état d’entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ;
5° De la nature et de l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire.

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Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0011020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00110 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés refuse de fixer ou de payer les indemnités d’éviction et…Cite : Articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0023620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00236 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés, saisi après un congé avec refus de renouvellement, refuse de…Cite : Articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00237 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : Les parties n’ayant pu s’accorder sur l’indemnité d’éviction consécutive au refus de…Cite : Articles R.145-3 à R.145-8
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00238 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les parties…Cite : Article R 145-3
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/0339319 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/03393 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Les parties étant d’accord sur le renouvellement du bail mais non sur le montant du…Cite : Article R 145-3
Tribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/0030615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/00306 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les bailleurs…Cite : Articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 25/0000713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 25/00007 → Baux commerciaux → valeur locative : Après un congé avec offre de renouvellement et proposition d’un loyer fortement augmenté, la…Cite : Articles R. 145-3 à R. 145-7
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/0000313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/00003 → Baux commerciaux → loyer renouvelé déplafonné : À la suite du renouvellement d’un bail commercial portant sur un atelier de 270…Cite : Article R145-3
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/0000413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 13 octobre 2026, RG n° 26/00004 → Baux commerciaux → loyer renouvelé déplafonné : Après le renouvellement d’un bail commercial, le preneur avait accepté le…Cite : Article R 145-3
Tribunal judiciaire d'Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 26/0008613 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles R.145-3 à R.145-8
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2026, N° de RG 23/0182613 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R 145-3
Tribunal judiciaire de Nantes, 12 octobre 2026, RG n° 26/0439012 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles R.145-3 à R.145-8
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 25/022667 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R 145-3
Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 24/051847 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R 145-3
Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 24/049577 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R 145-3
Cour d'appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0232624 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R 145-3
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° RG 26/0447410 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R 145-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/060903 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R 145-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/060903 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article R 145-3
Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2026, N° de RG 23/0074829 avr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article R 145-3
Cour d'appel de Reims, 28 avril 2026, 25/0071228 avr. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article R 145-3
Cour d'appel de Reims, 28 avril 2026, RG n° 25/0071228 avr. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article R 145-3
Cour d'appel de Reims, 24 mars 2026, 25/0019524 mars 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article R145-3

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