Article R145-35 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R145-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Ne peuvent être imputés au locataire :
1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’alinéa précédent ;
3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l’immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail ;
5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.
La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l’ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.
Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique.

Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.

Renvois

Cet article renvoie à

Article 606 · Code civil

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 68

Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202503537121 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025035371 → Baux commerciaux → dépôt de garantie : À la suite de la résiliation amiable d’un bail commercial, le bailleur a imputé…Cite : Article R 145-35
Cour d'appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/0101916 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/01019 → Baux commerciaux → Bail commercial : Après avoir cessé son activité et quitté les locaux avant le terme du bail commercial, la preneuse a…Cite : Article R145-35
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, N° de RG 26/00330 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Le preneur contestait les commandements, la clause résolutoire et le montant de…Cite : Article R 145-35
Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00331 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après la formation d’un bail commercial, le preneur a contesté les commandements de payer…Cite : Article R 145-35
Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00334 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : La société occupante contestait les commandements, la clause résolutoire et la bonne foi…Cite : Article R 145-35
Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00336 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après la reconnaissance d’un bail commercial, l’occupante a contesté quatorze…Cite : Article R 145-35
Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00337 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : La preneuse contestait quatorze commandements de payer en invoquant des désordres, une…Cite : Article R 145-35
Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0033913 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00339 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après la formation d’un bail commercial résultant du maintien dans les lieux, de nouveaux…Cite : Article R 145-35
Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0034013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00340 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : La preneuse contestait les commandements de payer et invoquait des désordres affectant…Cite : Article R 145-35
Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, RG n° 26/0034113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, RG n° 26/00341 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après la délivrance de quatorze commandements de payer, la preneuse invoquait la…Cite : Article R 145-35
Tribunal judiciaire de Pontoise, 9 octobre 2026, N° de RG 26/006469 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R 145-35
Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 26/041359 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R 145-35
Tribunal judiciaire de Béziers, 9 octobre 2026, RG n° 26/003779 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R 145-35
Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 24/049577 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R 145-35
Cour d'appel de Rennes, 7 octobre 2026, RG n° 25/051117 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R 145-35
Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 25/042941er oct. 2026Cour d’appelCite : Article R 145-35
Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/0073130 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R145-35
Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/0073230 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R145-35
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/1721024 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R 145-35
Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 25/0168417 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article R 145-35
Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 25/0625817 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article R 145-35
Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2026, RG n° 25/0082010 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R145-35
Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 24/002148 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R 145-35
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/060903 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R 145-35

68 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.