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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R622-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l’article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l’objet des principaux contrats en cours.
Dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture, le débiteur remet la liste à l’administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe.
Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 622-24, toute déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l’article R. 622-24, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de l’article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l’article R. 622-23.
Dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture, le débiteur remet la liste à l’administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe.
Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 622-24, toute déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l’article R. 622-24, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de l’article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l’article R. 622-23.
Renvois
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- Cour d'appel de Nancy, 15 juillet 2026, 25/0070515 juil. 2026Cour d’appel de NancyCite : Article R.622-5
- Cour d'appel de Metz, 9 juillet 2026, RG n° 25/006379 juil. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article R.622-5
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- Cour d'appel de Limoges, 2 juillet 2026, RG n° 25/005482 juil. 2026Cour d’appel de LimogesCite : Article R.622-5
- Cour d'appel de Metz, 24 mars 2026, 24/0203824 mars 2026Cour d’appel de MetzCite : Article R622-5
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 mars 2026, RG n° 25/0337311 mars 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article R.622-5
- Cour d'appel de Grenoble, 5 février 2026, N° de RG 24/040855 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article R.622-5
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Code de commerce, article R622-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r622-5-du-code-de-commerce/