Article R622-24 du Code de commerce

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Article R622-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l’information prévue par le troisième alinéa de l’article L. 622-24.
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d’outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.

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Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 25/0543621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 25/05436 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La société débitrice soutenait qu’un paiement effectué par une autre société avait…Cite : Article R.622-24
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202505629421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025056294 → Baux commerciaux → Compensation de dettes : Après la cession de deux baux commerciaux dans le cadre de la liquidation…Cite : Article R.622-24
Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0127220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01272 → Redressement judiciaire → créances bancaires : La cour a écarté l’autorité de la chose jugée invoquée contre la SCI, celle-ci n’ayant pas…Cite : Articles L622-24 et R622-24
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0158519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01585 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SAS T65, active dans la boulangerie et la restauration, a…Cite : Article R.622-24
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0149819 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01498 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Poursuivie pour une créance d’environ 15 797 euros, une…Cite : Article R.622-24
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0154419 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01544 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La SAS MRP, entreprise de maçonnerie confrontée aux problèmes…Cite : Article R.622-24
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0150619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01506 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’URSSAF poursuivait une société active dans les…Cite : Article R.622-24
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0149919 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01499 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par le comptable public pour une créance d’environ 86…Cite : Article R.622-24
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0150319 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01503 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : À la demande d’un organisme de recouvrement, le tribunal a…Cite : Article R.622-24
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0154519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01545 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une agence immobilière sans salarié, dont le chiffre…Cite : Article R.622-24
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0153519 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.622-24
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0150219 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.622-24
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0158619 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.622-24
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0157119 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.622-24
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 26/0815413 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.622-24
Cour d'appel de Rouen, 9 octobre 2026, N° de RG 25/040469 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.622-24
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/004558 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.622-24
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/030967 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.622-24
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/031007 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.622-24
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/031017 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.622-24
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 25/0598629 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.622-24
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 24/0612015 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.622-24
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 23/0156211 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.622-24
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 23/0156211 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R.622-24

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