Article R626-45 du Code de commerce

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Article R626-45Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La demande présentée par le débiteur en application de l’article L. 626-26 ou par le commissaire à l’exécution du plan est faite par requête.
Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique qui sont désignés conformément à l’article R. 621-2. Il avise de la date de l’audience le ministère public ainsi que le commissaire à l’exécution du plan.
Lorsque la modification porte sur les modalités d’apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ceux-ci disposent d’un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au commissaire à l’exécution du plan.
Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l’article R. 626-21.

Conformément à l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 : I. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. II. En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l’article R. 626-45 sont applicables.

Renvois

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Article R. 631-35

Décisions qui citent cet article 23

Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202607324421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026073244 → Redressement judiciaire → Modification du plan : La SAS STUDYSPACE a obtenu la modification de l’échéancier de son…Cite : Article R. 626-45
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202605616020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026056160 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Le tribunal arrête le plan de redressement de la société exploitant…Cite : Article R. 626-45
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202608005120 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026080051 → Redressement judiciaire → plan de sauvegarde : Dans le cadre de la modification du plan de sauvegarde, le tribunal…Cite : Article R. 626-45
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202607796320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026077963 → Redressement judiciaire → plan de sauvegarde accélérée : Le tribunal arrête pour onze ans le plan de sauvegarde de la…Cite : Article R. 626-45
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 202605193419 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 2026051934 → Redressement judiciaire → Modification du plan : Après le non-paiement d’une échéance d’un plan de continuation, la…Cite : Article R. 626-45
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 202605193519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 2026051935 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Après l’ouverture d’un redressement judiciaire puis l’adoption d’un…Cite : Article R. 626-45
Tribunal de commerce d'Antibes, 16 octobre 2026, N° de RG 2026F0064316 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 16 octobre 2026, N° de RG 2026F00643 → Redressement judiciaire → Modification substantielle : Le plan de sauvegarde de la SARL AQUILA CHARTER prévoyait une échéance de…Cite : Article R. 626-45
Tribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 202601554515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 2026015545 → Redressement judiciaire → Modification substantielle : La société SOLEIL MARKET a demandé une modification du plan de…Cite : Article R. 626-45
Tribunal de commerce de Bastia, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0056013 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bastia, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00560 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Confrontée à des difficultés de paiement de l’annuité 2026 de son plan de…Cite : Article R. 626-45
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 1 octobre 2026, RG n° 20260013021er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 1 octobre 2026, RG n° 2026001302 → Redressement judiciaire → plan de continuation : OSCO WINE, bénéficiaire d’un plan de redressement sur dix ans, demandait…Cite : Article R. 626-45
Tribunal de commerce de Toulouse, 1 octobre 2026, N° de RG 20260136101er oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 626-45
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 26/001861er oct. 2026Cour d’appelCite : Article R. 626-45
Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 202605938522 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 626-45

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