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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R626-48Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En application du I de l’article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l’article R. 631-4. Il statue dans les conditions de l’article L. 626-9, le commissaire à l’exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l’administrateur.
Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l’article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur.
Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l’exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7.
Le jugement qui décide la résolution du plan fait l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8.
Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l’article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur.
Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l’exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7.
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Renvois
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- Tribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, N° de RG 202601674916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, N° de RG 2026016749 → Redressement judiciaire → Résolution du plan : Après l’inexécution du plan de continuation, notamment le défaut de paiement…Cite : Article R 626-48
- Tribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 202601607416 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 16 octobre 2026, RG n° 2026016074 → Redressement judiciaire → Résolution du plan : Une société bénéficiant d’un plan de sauvegarde arrêté en 2017 n’a plus été en…Cite : Article R 626-48
- Tribunal de commerce de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 20260179488 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 2026017948 → Redressement judiciaire → Résolution du plan : Après l’ouverture d’un redressement judiciaire et l’adoption d’un plan, la SARL…Cite : Article R 626-48
- Tribunal de commerce de Coutances, 8 octobre 2026, RG n° 20260031728 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Coutances, 8 octobre 2026, RG n° 2026003172 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : À la suite du défaut de paiement d’une échéance de plan de 5 725,16…Cite : Article R 626-48
- Tribunal de commerce de Nice, 7 octobre 2026, RG n° 2026RG104757 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 7 octobre 2026, RG n° 2026RG10475 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le plan de redressement de la société ADOVIVA a été compromis par des déficits, une…Cite : Article R 626-48
- Tribunal de commerce de Pontoise, 2 octobre 2026, RG n° 2026P009562 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 2 octobre 2026, RG n° 2026P00956 → Redressement judiciaire → Résolution d’un plan : Le plan de sauvegarde de la société n’a pas été exécuté, le troisième dividende…Cite : Article R 626-48
- Tribunal de commerce de Toulouse, 1 octobre 2026, N° RG 20260164011er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 1 octobre 2026, N° RG 2026016401 → Redressement judiciaire → plan de redressement : La société LA LAURAGAISE DES TISSUS - RD CREATIONS ne réglait plus les échéances…Cite : Article R 626-48
- Tribunal de commerce d'Angers, 30 septembre 2026, RG n° 202601153830 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angers, 30 septembre 2026, RG n° 2026011538 → Redressement judiciaire → Résolution : EDILTECO PLANCHER, bénéficiaire d’un plan d’apurement, a déclaré des difficultés de…Cite : Article R 626-48
- Tribunal de commerce de Nice, 30 septembre 2026, RG n° 2026RG0918330 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 30 septembre 2026, RG n° 2026RG09183 → Liquidation judiciaire → Résolution du plan : La société PRESTIGE EVENEMENTS RECEPTIONS, bénéficiaire d’un plan de redressement…Cite : Article R 626-48
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 24/0455524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 24/04555 → Redressement judiciaire → procédure collective : Après la cessation de paiements partiels d’une vente d’exploitation…Cite : Article R 626-48
- Tribunal de commerce d'Antibes, 22 septembre 2026, RG n° 2026F0064422 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R 626-48
- Tribunal de commerce de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 202601452718 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R 626-48
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Code de commerce, article R626-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-48-du-code-de-commerce/