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Code de commerce

Article R631-20 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R631-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les articles et à sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Renvois

Décisions qui citent cet article 18

18 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article R631-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-20-du-code-de-commerce/