Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Renvois
Décisions qui citent cet article 18
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 octobre 2026, RG n° 2026P015827 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 7 octobre 2026, RG n° 2026P01582 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Après une procédure de conciliation, la SAS LG DISTRIBUTION a déclaré la…Cite : Article R 631-20
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 2026P015887 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 2026P01588 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Après avoir constaté que la société était en cessation des paiements, avec un…Cite : Article R 631-20
- Tribunal de commerce de Pau, 22 septembre 2026, RG n° 202600455322 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pau, 22 septembre 2026, RG n° 2026004553 → Redressement judiciaire → période d’observation : Bien que la société n’ait pas comparu, le mandataire judiciaire a relevé la…Cite : Article R 631-20
- Tribunal de commerce de Pau, 22 septembre 2026, RG n° 202600455022 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pau, 22 septembre 2026, RG n° 2026004550 → Redressement judiciaire → période d’observation : Lors de l’examen à deux mois, le mandataire judiciaire a relevé une reconstitution…Cite : Article R 631-20
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 septembre 2026, RG n° 2026P0147116 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 16 septembre 2026, RG n° 2026P01471 → Redressement judiciaire → Cessation des paiements : Une SARL de transport routier, employant six salariés, disposait d’un actif…Cite : Article R 631-20
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 2026P0147315 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 2026P01473 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Une société de réparation et de vente d’accessoires d’horlogerie a demandé…Cite : Article R 631-20
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 septembre 2026, N° RG 2025F01232-2026F0089711 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 11 septembre 2026, N° RG 2025F01232-2026F00897 → Procédure → Reprise d’instance : Après la résiliation d’un prêt garanti par l’État et l’ouverture d’une liquidation…Cite : Article R 631-20
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 septembre 2026, RG n° 2026P014349 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 9 septembre 2026, RG n° 2026P01434 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Une société d’agence et de gestion immobilière présente un actif disponible…Cite : Articles L. 621-3 et R. 631-20
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 septembre 2026, RG n° 2026P014339 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 9 septembre 2026, RG n° 2026P01433 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : La SARL AIOLOS, exploitant un établissement de restauration, présente un…Cite : Article R 631-20
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 septembre 2026, RG n° 2026P014419 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 9 septembre 2026, RG n° 2026P01441 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : La société Co Link, active dans la gestion immobilière et le coworking, a…Cite : Article R 631-20
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 septembre 2026, RG n° 2026P014409 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R 631-20
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 septembre 2026, N° de RG 2026P014288 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R 631-20
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Code de commerce, article R631-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-20-du-code-de-commerce/