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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n’est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
Il est communiqué aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7.
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- Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 16 octobre 2026, RG n° 2026F0038716 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bar-le-Duc, 16 octobre 2026, RG n° 2026F00387 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : À la suite d’une tempête ayant détruit une partie de la récolte, une…Cite : Article R.641-6
- Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 16 octobre 2026, RG n° 2026F0038916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bar-le-Duc, 16 octobre 2026, RG n° 2026F00389 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un entrepreneur individuel exploitant une boulangerie, confronté à…Cite : Article R.641-6
- Tribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 202601115015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 2026011150 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Après la cession de la SAS TUTTO VA BENE à la SAS AKHOT, qui ne permet pas…Cite : Article R.641-6
- Tribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 202601230415 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 2026012304 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation, faute de…Cite : Article R.641-6
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/0017015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/00170 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : La débitrice demandait l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ayant résolu son…Cite : Article R.641-6
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 octobre 2026, N° de RG 202600619314 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026006193 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Avec un passif déclaré de 44 661,14 euros pour un actif de 894…Cite : Article R.641-6
- Tribunal de commerce de Gap, 14 octobre 2026, RG n° 2026F0027714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Gap, 14 octobre 2026, RG n° 2026F00277 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal a converti le redressement judiciaire d’une société d’électronique et…Cite : Article R.641-6
- Tribunal de commerce de Gap, 14 octobre 2026, N° de RG 2026F0040114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Gap, 14 octobre 2026, N° de RG 2026F00401 → Agriculture → Liquidation judiciaire : Une société agricole et commerciale, privée de ses vergers et de son matériel après des…Cite : Article R.641-6
- Tribunal de commerce de Gap, 14 octobre 2026, N° de RG 2026F0038914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Gap, 14 octobre 2026, N° de RG 2026F00389 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La SAS BIOSHAPE, spécialisée dans la fabrication additive, déclare la cessation…Cite : Article R.641-6
- Tribunal de commerce de Gap, 14 octobre 2026, N° de RG 2026F0039814 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.641-6
- Tribunal de commerce de Gap, 14 octobre 2026, N° de RG 2026F0039014 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.641-6
- Tribunal de commerce de Gap, 14 octobre 2026, N° de RG 2026F0040314 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.641-6
- Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 26/0195913 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.641-6
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- Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 26/014501er oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.641-6
- Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0047510 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.641-6
- Cour d'appel de Limoges, 2 juillet 2026, RG n° 25/005482 juil. 2026Cour d’appel de LimogesCite : Article R.641-6
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R641-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-6-du-code-de-commerce/