Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :
La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l’administrateur judiciaire, s’il en a été désigné.
Même en l’absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur.
II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l’article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l’ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.
La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l’administrateur judiciaire, s’il en a été désigné.
Même en l’absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur.
II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l’article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l’ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.
Renvois
Décisions qui citent cet article 7
- Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 202600225619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 2026002256 → Redressement judiciaire → Restitution d’un véhicule : Dans la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL COLOMBIA, un financeur a…Cite : Article R. 641-31
- Tribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, RG n° 20260041556 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, RG n° 2026004155 → Redressement judiciaire → Revendication de meubles : Le tribunal déclare recevable le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire…Cite : Article R. 641-31
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 1 octobre 2026, RG n° 2026F008261er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 1 octobre 2026, RG n° 2026F00826 → Redressement judiciaire → Revendication de meubles : Le tribunal rejette le recours formé contre le rejet d’une demande de…Cite : Article R. 641-31
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R0026429 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00264 → Redressement judiciaire → Action en revendication : Après l’ouverture puis la conversion d’une procédure collective, le…Cite : Article R. 641-31
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2026F0070224 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2026F00702 → Redressement judiciaire → Relevé de forclusion : Des créanciers ont obtenu le relevé de forclusion après avoir saisi le…Cite : Article R. 641-31
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2026F0070524 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2026F00705 → Redressement judiciaire → Relevé de forclusion : Un créancier a obtenu son relevé de forclusion après avoir saisi le…Cite : Article R. 641-31
- Tribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, RG n° 202501148122 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, RG n° 2025011481 → Redressement judiciaire → Revendication du prix : Un fournisseur revendique des matériels livrés sous réserve de propriété à une…Cite : Article R. 641-31
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- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 octobre 2025, RG n° 24/0112929 oct. 2025
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Code de commerce, article R641-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-31-du-code-de-commerce/