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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R222-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d’absence ou d’empêchement, d’un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le grade de président. Elle comprend, outre le président :
1° Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l’ordre du tableau parmi les magistrats présents ;
2° Le magistrat rapporteur.
1° Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l’ordre du tableau parmi les magistrats présents ;
2° Le magistrat rapporteur.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 49
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- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02990, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02990, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour administrative d’appel confirme l’annulation du refus de permis de…Cite : Article R. 222-26
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- CAA de LYON, 3ème chambre, 22/07/2026, 25LY02304, Inédit au recueil Lebon22 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 3ème chambre, 22/07/2026, 25LY02304, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → changement d’employeur : Le retrait d’une carte de séjour est possible lorsque l’étranger ne remplit…Cite : Article R. 222-26
- CAA de LYON, 3ème chambre, 22/07/2026, 25LY03133, Inédit au recueil Lebon22 juil. 2026CAA de LYONCite : Article R. 222-26
- CAA de LYON, 3ème chambre, 22/07/2026, 26LY00269, Inédit au recueil Lebon22 juil. 2026CAA de LYONCite : Article R. 222-26
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Code de justice administrative, article R222-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-26-du-code-de-justice-administrative/