Article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles

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Article L314-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent après avis d’une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l’exception des conventions d’entreprise ou d’établissement applicables exclusivement au personnel d’établissements et services ayant conclu l’un des contrats mentionnés au IV ter de l’article L. 313-12 ou à l’article L. 313-12-2. Les conventions ou accords agréés s’imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l’exception des conventions collectives de travail et conventions d’entreprise ou d’établissement applicables au personnel des établissements et services ayant conclu un contrat mentionné au IV ter de l’article L. 313-12 ou à l’article L. 313-12-2.
Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’action sociale établissent annuellement, avant le 1er mars de l’année en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés à l’alinéa précédent, pour l’année écoulée, et aux orientations en matière d’agrément des accords pour l’année en cours. Ils fixent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les paramètres d’évolution de la masse salariale pour l’année en cours, liés notamment à la diversité des financeurs et aux modalités de prise en charge des personnes, qui sont opposables aux parties négociant les conventions susmentionnées.
Ce rapport est transmis au Parlement, au comité des finances locales et aux partenaires sociaux concernés selon des modalités fixées par décret.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 13

Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 07/10/2026, 517460, Inédit au recueil Lebon7 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 07/10/2026, 517460, Inédit au recueil Lebon → Associations → contrats pluriannuels médico-sociaux : Une association gestionnaire d’établissements…Cite : Article L. 314-6
CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05537, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05537, Inédit au recueil Lebon → Comptabilité → frais de siège : La Fondation Apprentis d’Auteuil contestait la tarification départementale de ses…Cite : Article L. 314-6
CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05538, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 29/09/2026, 24PA05538, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → frais de siège : Une fondation gestionnaire d’une maison d’enfants contestait le tarif journalier fixé…Cite : Article L. 314-6
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/07/2026, 50121524 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/07/2026, 501215 → Fonction publique → Agrément : Le ministre peut agréer un accord étendant le bénéfice du Ségur au secteur social et médico-social…Cite : Article L. 314-6
CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05498, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05498, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : Les charges résultant d’une prime facultative, dont le principe et le…Cite : Article L. 314-6
CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05499, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05499, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La prime exceptionnelle instituée par décision unilatérale constitue une…Cite : Article L. 314-6
CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA054976 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05497 → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La prime exceptionnelle attribuée par décision unilatérale relève d’un choix de gestion et n’impose…Cite : Article L. 314-6
CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05500, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05500, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La dispense d’agrément applicable aux primes exceptionnelles concerne…Cite : Article L. 314-6
CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05501, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05501, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : La décision unilatérale instituant une prime exceptionnelle ne suffit pas à…Cite : Article L. 314-6
CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05502, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05502, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → prise en charge tarifaire : Le régime d’exonération sociale et fiscale des primes exceptionnelles…Cite : Article L. 314-6
CAA de PARIS, 8ème chambre, 06/02/2026, 24PA05503, Inédit au recueil Lebon6 févr. 2026CAA de PARISCite : Article L. 314-6
CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/02/2026, 24PA05448, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-8ème chambreCite : Article L. 314-6
CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/02/2026, 24PA05450, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-8ème chambreCite : Article L. 314-6