Article L213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire

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Article L213-4-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

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Tribunal judiciaire de Toulon, 16 octobre 2026, N° RG 26/0124616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 16 octobre 2026, N° RG 26/01246 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion : Après le départ de la locataire, son compagnon, hébergé gratuitement, est resté dans le…Cite : Article L.213-4-3
Tribunal judiciaire de Rennes, 15 octobre 2026, N° RG 26/0659715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 15 octobre 2026, N° RG 26/06597 → Saisies / Exécution forcée → Délais d’expulsion : Après l’adjudication forcée de son logement, l’occupant, âgé de 70 ans et disposant…Cite : Article L.213-4-3
Cour d'appel de Pau, 13 octobre 2026, RG n° 24/0034913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 13 octobre 2026, RG n° 24/00349 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vendre : La cour a confirmé la validité du congé pour vendre et retenu que le locataire s’était…Cite : Article L213-4-3
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 9 octobre 2026, RG n° 26/001239 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 9 octobre 2026, RG n° 26/00123 → Baux commerciaux → Compétence matérielle : Saisi de demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement concernant…Cite : Articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7
Tribunal judiciaire de Rennes, 9 octobre 2026, N° RG 26/006059 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 9 octobre 2026, N° RG 26/00605 → Immobilier → Expulsion en référé : L’occupant reconnaissait avoir installé son habitation sans autorisation dans un cabanon de jardin…Cite : Article L.213-4-3
Tribunal judiciaire de Caen, 3ème chambre civile, 8 octobre 2026, RG n° 26/002328 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 3ème chambre civile, 8 octobre 2026, RG n° 26/00232 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après actualisation de la dette locative, le juge a retenu des…Cite : Articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4
Tribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, RG n° 25/002082 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, RG n° 25/00208 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion : Saisie d’une demande d’expulsion concernant une péniche occupée à usage d’habitation, la…Cite : Article L.213-4-3
Tribunal judiciaire de Caen, 2 octobre 2026, N° de RG 26/003492 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 2 octobre 2026, N° de RG 26/00349 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après déduction des frais de commandement et du terme de septembre, non exigible…Cite : Article L.213-4-3
Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, RG n° 25/043411er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, RG n° 25/04341 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vente : Le tribunal a validé le congé pour vendre et constaté la perte du titre d’occupation…Cite : Article L.213-4-3
Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0108929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01089 → Banque / Crédits → authentification forte : Contestant un paiement en ligne de 4 194 euros, la titulaire du compte a demandé…Cite : Articles L. 213-1 à L. 213-4-8
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 septembre 2026, N° RG 25/0676928 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.213-4-3
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 26/0319324 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L213-4-3
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 25/1169023 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L213-4-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/111843 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.213-4-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/111843 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.213-4-3
Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2026, RG n° 23/039032 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L.213-4-3
Cour d'appel de Versailles, 28 mai 2026, 25/0558728 mai 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L.213-4-3
Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2026, 22/0497627 mars 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L.213-4-3

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