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Code de l'urbanisme

Article L215-18 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L215-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’un terrain soumis au droit de préemption mentionné aux articles et fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est remplacée, s’il existe un plan local d’urbanisme, par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.

Renvois

Décisions qui citent cet article 11

  • Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0144220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01442 → Immobilier → Fixation du prix : La commune a préempté un immeuble proposé à 148 000 euros en offrant 50 000 euros. Faute d’accord, le…Cite : Article L215-18
  • Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0192320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01923 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : La cour réévalue la surface pondérée à 74,88 m² après avoir écarté plusieurs références…Cite : Article L 215-18
  • Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0124720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01247 → Immobilier → Indemnisation d’expropriation : La cour confirme le rejet des demandes indemnitaires de la société expropriée. L’activité…Cite : Article L 215-18
  • Cour d'appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/0098918 août 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/00989 → Immobilier → Préemption foncière : L’évaluation d’un fonds de commerce en préemption urbaine se fonde sur la date du jugement de première…Cite : Article L 215-18
  • Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/0031317 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesPréemption urbaine → Fixation du prix : La fixation du prix de vente d’un bien soumis au droit de préemption doit se faire conformément aux dispositions de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme…Cite : Article L 215-18
  • Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0016513 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesImmobilier → Préemption immobilière : La rectification d’un jugement pour erreur matérielle est possible en vertu de l’article 462 du code de procédure civile. En l’espèce, le juge de l’expropriation…Cite : Article L 215-18
  • Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0036513 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesImmobilier → Évaluation du prix : La représentation devant le juge de l’expropriation est régie par l’article R 311-9 du code de l’expropriation, imposant la présence d’un avocat. Les règles de…Cite : Article L 215-18
  • Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0746313 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesExpropriation → Indemnisation d’expropriation : L’indemnité principale due en cas d’expropriation est calculée selon la méthode du différentiel de loyers, tenant compte de la valeur locative de…Cite : Article L 215-18
  • Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0040213 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesExpropriation → Droit de préemption : La Cour a déclaré irrecevables les mémoires des intimés en raison de l’irrégularité de leur représentation, conformément à l’article 5 de la loi du 31 décembre…Cite : Article L 215-18
  • Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0189413 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesExpropriation → Indemnités d’expropriation : La méthode d’évaluation des biens en cas d’expropriation doit être choisie avec soin. La méthode par comparaison est généralement privilégiée, mais elle…Cite : Article L 215-18
  • Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 25/0031326 juin 2022Cour d’appel de VersaillesCite : Article L 215-18

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Code de l’urbanisme, article L215-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l215-18-du-code-de-lurbanisme/