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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L761-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4.
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4.
Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
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- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0025624 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.761-1
- Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 25/0463217 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.761-1
- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/0027317 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.761-1
- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/0000917 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.761-1
- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/0027217 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.761-1
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Code de la consommation, article L761-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l761-1-du-code-de-la-consommation/