Article L231-8 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L231-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le maître de l’ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat.
La disposition prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas quand le maître de l’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 125-1 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 125-1

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Décisions qui citent cet article 22

Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0022513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00225 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après la réception d’une maison avec réserves persistantes et la réalisation…Cite : Article L231-8
Tribunal judiciaire d'Orléans, 9 octobre 2026, N° de RG 26/002969 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00296 → BTP / Construction → Consignation : Après la réception des travaux avec réserves, un constructeur a demandé la consignation du solde…Cite : Article L. 231-8
Tribunal judiciaire de Tours, 6 octobre 2026, N° de RG 25/203756 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 6 octobre 2026, N° de RG 25/20375 → Expertises judiciaires → Référé-expertise : Après la réception réservée d’une maison individuelle et plusieurs mises en demeure, les…Cite : Article L. 231-8
Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, 29 septembre 2026, RG n° 26/0020629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 29 septembre 2026, RG n° 26/00206 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Des infiltrations, un écaillement d’enduit et des microfissures ont été…Cite : Article L231-8
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 26/0128628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 26/01286 → BTP / Construction → Garantie : Le juge des référés a ordonné sous astreinte la reprise de plusieurs réserves affectant les…Cite : Article L. 231-8
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 24/0118522 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 24/01185 → BTP / Construction → Consignation : Après une réception sans réserve, des défauts d’aspect et de finition ont affecté une…Cite : Article L. 231-8
Juge des contentieux de la protection de Melun, 18 septembre 2026, RG n° 24/0698718 sept. 2026Tribunal judiciaireJuge des contentieux de la protection de Melun, 18 septembre 2026, RG n° 24/06987 → BTP / Construction → contrat de construction : À la suite de la construction d’une maison individuelle, le…Cite : Article L. 231-8
Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/0441716 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/04417 → Assurances → Refus de garantie : Dans le cadre de la construction de huit villas, des réclamations portaient sur une erreur…Cite : Articles L. 231-1 à L. 231-13
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0188016 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/01880 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Après avoir constaté des désordres, des défauts de finition et une différence…Cite : Articles L. 231-1 à L. 231-13
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 25/1317815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 25/13178 → BTP / Construction → Paiement du solde : Après la réception sans réserve d’une maison individuelle, les maîtres d’ouvrage ont…Cite : Article L. 231-8
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 septembre 2026, RG n° 18/0591315 sept. 2026Tribunal judiciaire de NantesCite : Article L231-8
Tribunal judiciaire de Melun, 11 septembre 2026, RG n° 25/0010311 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 231-8
Tribunal judiciaire de Périgueux, 8 septembre 2026, N° de RG 24/012298 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L231-8
Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 25/013798 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 231-8
Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 25/013798 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L. 231-8
Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2026, RG n° 23/016607 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 231-8
Cour d'appel de Caen, 18 juin 2026, RG n° 22/0075118 juin 2026Cour d’appel de CaenCite : Article L231-8
Cour d'appel de Paris, 27 mai 2026, 22/1025827 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 231-8
Cour d'appel de Rouen, 8 avril 2026, N° de RG 24/043438 avr. 2026Cour d’appel de RouenCite : Article L231-8

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