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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R353-154Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les articles L. 353-1 à L. 353-13 sont applicables aux logements-foyers, assimilés à des logements à usage locatif et conventionnés à l’aide personnalisée au logement en application du 5° de l’article L. 831-1 et des articles R. 832-20 à R. 832-22, sous réserve des dispositions de la présente section.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 353-1
- Article L. 353-13
- Article L. 353-2
- Article L. 353-3
- Article L. 353-4
- Article L. 353-5
- Article L. 353-6
- Article L. 353-7
- Article L. 353-8
- Article L. 353-9
- Article L. 353-9-1
- Article L. 353-9-2
- Article L. 353-9-3
- Article L. 353-9-4
- Article L. 353-10
- Article L. 353-11
- Article L. 353-12
- Article L. 831-1
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de Val de Briey, 10 mars 2026, N° de RG 25/0015310 mars 2026Tribunal judiciaire de Val de BrieyBaux d’habitation / Logement → Résiliation de contrat : La résiliation d’un contrat de résidence peut intervenir de plein droit en cas d’impayé, entraînant l’expulsion de l’occupant devenu sans droit…Cite : Article R353-154
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0085912 janv. 2026Tribunal judiciaire de NîmesBaux d’habitation / Logement → Résiliation de contrat : La résiliation d’un contrat de résidence peut être prononcée en cas d’inexécution des obligations, notamment le non-paiement des redevances. La…Cite : Article R353-154
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- Résiliation de contrat de résidence : expulsion et indemnités pour loyers impayés2 avr. 2026
- Résiliation de contrat de résidence pour impayés : recours et obligations des parties - Tribunal judiciaire de Nîmes, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0085917 févr. 2026
- Résiliation de contrat de résidence pour impayés : recours et obligations des parties17 févr. 2026
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Code de la construction et de l’habitation, article R353-154 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r353-154-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/