Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Trouble anormal

Une locataire d’une villa sociale a reproché à Ardèche Habitat de ne pas faire cesser plusieurs troubles imputés à des voisins également locataires : installation de dalles dans le jardin, stationnement devant un garage, plantations prétendument irrégulières et défaut d’entretien des chéneaux et caniveaux. Elle demandait la cessation des troubles, l’indemnisation de son préjudice et la résiliation du bail des voisins.

Le bailleur contestait la réalité et l’anormalité des troubles ainsi que l’existence d’une gêne. Il sollicitait subsidiairement la résiliation du bail du locataire responsable. Les voisins avaient obtenu en première instance une indemnité contre la locataire en raison de courriers, plaintes et propos hostiles.

La cour a confirmé le rejet des demandes principales. Elle a retenu l’insuffisance des photographies, attestations et constatations pour établir un trouble anormal. Elle a également confirmé la condamnation de la locataire à 300 euros et l’a condamnée aux dépens d’appel ainsi qu’à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles du bailleur.

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