Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Melun, 15 septembre 2026, RG n° 26/03104
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Melun
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Impayés de loyers
Textes cités
Article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, Article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, Article L. 821-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 24-III de la loi du 6 juillet 1989, Article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1343-5 du Code civil, Article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, Article 24-VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 433-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 433-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 433-5 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 433-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 433-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 441-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 442-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 451-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 451-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 451-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 451-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Une société bailleresse a donné à bail un logement à deux locataires tenus solidairement au paiement du loyer et des charges. Des impayés persistants ont conduit à la délivrance d’un commandement de payer, puis à une assignation en constatation de la clause résolutoire et en paiement.
La bailleresse a saisi la CCAPEX et informé le préfet dans les délais requis. À l’audience, la dette locative, actualisée à 4 720,33 €, a été reconnue dans son montant, tandis que les locataires avaient repris le paiement du loyer courant avec un versement supplémentaire.
Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 2 décembre 2025, puis en a suspendu les effets pendant 32 mois. Les locataires doivent régler la dette par mensualités de 150 € en plus du loyer courant, sous peine d’exigibilité immédiate du solde, d’expulsion et d’indemnité d’occupation.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet