Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025004627

ENTRE :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 542016381

Partie demanderesse : assistée de la SELARLU IS AVOCAT – Me Isabelle SIMONNEAU et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC – Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

ET :

1) M. [B] [Y], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Partie défenderesse : assistée du cabinet SCHAPIRA & ASSOCIES – Mes Sébastien SCHAPIRA et Dimitri GREMONT Avocats (E314) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)

2) M. [S] [K], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est un établissement bancaire.

La SAS OVTP (non-partie à la cause) est une société qui a pour activité l’exploitation de fonds de commerce de bar, restauration rapide, brasserie.

M. [K] [S] est Président de OVTP, associé fondateur et détient 60% des parts. M. [Y] [B] est associé fondateur et détient 40% des parts.

Le 27 mai 2020, le CIC a consenti à OVTP deux prêts :

un prêt (Prêt 02) de 200 000€ sur 7 ans, au taux de 1,15%, avec une première échéance au 5 janvier 2021, dont l’objet est «

travaux aménagement et achat matériels pour le local situé au [Adresse 4] »

, avec les engagements de caution solidaires de M. [B] [Y] et de M. [S] [K] à hauteur de 120 000€ sur 114 mois, et une garantie de BPI à hauteur de 50%, sous le numéro 30066 10041 000206936 02,

un prêt (Prêt 04) de 40 000€ sur 7 ans, au taux de 1,15%, avec une première échéance au 10 janvier 2021, dont l’objet est « matériels et équipements pour le local situé au [Adresse 4] », avec l’engagement de caution solidaire de M. [B] [Y] à hauteur de 48 000€ sur 114 mois, sous le numéro 30066 10041 000206936 04,

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Le 9 octobre 2020, le CIC a consenti à OVTP un prêt (Prêt 03) sous le numéro 30066 10041 000206936 03, de 100 000€ sur 7 ans, au taux de 1,15%, avec une première échéance au 5 janvier 2021, dont l’objet est «

travaux, aménagements et achat matériels pour le local situé au [Adresse 4] »

, avec l’engagement de caution solidaire de M. [B] [Y] à hauteur de 120 000€ sur 114 mois, et un nantissement du fonds de commerce sis au [Adresse 4].

Dès août 2023, le CIC, constatant les premières échéances impayées, informait par LRAR Messieurs [K] et [Y] de la situation débitrice de OVTP.

Le 27 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris nommait un administrateur judiciaire de la SAS OVTP, à la demande de M. [Y].

Le 17 mai 2024 constatant toujours des échéances impayées au titre des prêts pour un montant de 21 302,58€ et un compte courant débiteur de 481,41€, le CIC notifiait OVTP par LRAR de la résiliation contractuelle des prêts rendus exigibles, et mettait en demeure OVTP de régler la somme totale de 245 906,27€ pour le 5 juin 2024.

Le 5 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris ouvrait une procédure de liquidation judiciaire de OVTP, et le CIC déclarait le 24 juin 2024 sa créance au Liquidateur Judiciaire au titre des 3 prêts consentis.

Le 30 septembre 2024, le CIC mettait en demeure par LRAR M. [S] [K] en sa qualité de caution solidaire de OVTP au titre du prêt 02 de rembourser la somme de 72 448,30€ (50% de l’encours en vertu des conditions d’intervention de BPI).

Le 30 septembre 2024, le CIC mettait en demeure par LRAR M. [B] [Y] en sa qualité de caution solidaire de OVTP au titre des prêts 02, 03 et 04 de rembourser la somme de 173 036,75€ outre intérêts portés pour mémoire, se décomposant en :

72 448,30€ au titre du prêt 02,

72 139,05€ au titre du prêt 03,

28 449,40€ au titre du prêt 04

En vain.

Le 15 janvier 2025, CIC a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien sis [Adresse 2] détenu par M. [B] [Y] pour un montant de 173 036,75€ en exécution d’une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil du 3 janvier 2025, au titre des prêts 03 et 04.

Le 14 avril 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé par jugement à l’encontre de M. [S] [K], l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, telle que prévue à l’article L. 653-8 du Code de commerce, pour une durée de 12 ans.

C’est ainsi que se présente le litige.

Procédure

Par acte en date du 25 novembre 2024, la société SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL assigne M. [B] [Y] selon des dispositions de l’article 656 du

Code de procédure civile, à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Par acte en date du 4 décembre 2024, la société SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL assigne M. [S] [K] selon des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Dans le dernier état de ses conclusions en date du 12 février 2026, la société SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence,

Condamner Monsieur [B] [Y], en sa qualité de caution solidaire de la SAS OVTP, à payer au CIC la somme de 72.448,30 € majorée des intérêts au taux de 1,50 % du 30 septembre 2024 jusqu’au parfait paiement, soit 50 % de l’encours en vertu des Conditions d’intervention de BPI FRANCE FINANCEMENT GARANTIE à hauteur de 50 %, au titre du

Prêt numéro 30066 10041 000206936 02
* Condamner Monsieur [S] [K], en sa qualité de caution solidaire de la SAS OVTP, à payer au CIC la somme de 72.448,30 € majorée des intérêts au taux de 1,50 % du 30 septembre 2024 jusqu’au parfait paiement, soit 50 % de l’encours en vertu des Conditions d’intervention de BPI FRANCE FINANCEMENT GARANTIE à hauteur de 50 %, au titre du

Prêt numéro 30066 10041 000206936 02

Condamner Monsieur [B] [Y], en sa qualité de caution solidaire de la SAS OVTP, à payer au CIC la somme 72.139,05 € majorée des intérêts au taux de 1,50 %, au titre du Prêt numéro 30066 10041 000206936 03.

Condamner Monsieur [B] [Y], en sa qualité de caution solidaire de la SAS OVTP, à payer au CIC la somme 28.449,40 € majorée des intérêts au taux de 1,50 %, au titre du Prêt numéro 30066 10041 000206936 04.

Ordonner la capitalisation des intérêts.

Débouter Monsieur [B] [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, celles-ci étant toutes irrecevables que mal fondées.

Condamner

in solidum

Monsieur [B] [Y] et Monsieur [S] [K] à payer au CIC la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions en date du 9 avril 2026, M. [B] [Y] demande au tribunal de :

Vu les articles 1104, 1109, 1112-1, 1130, 1132, 1137, 1231-1, 2302, 2303, 2314, 2320 du Code civil, l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier et la jurisprudence précitée ;

A titre PRINCIPAL :

1.

REJETER

toutes les demandes du CIC ;

PRONONCER la nullité des engagements de caution souscrits par Monsieur [B] [Y] au titre des prêts CIC n°1, n°2 et n°3 (actes des 27 mai 2020 et 9 octobre 2020)
3. CONDAMNER

solidairement Monsieur [S] [K] (sic) et le CIC au versement d’une indemnisation des préjudices de Monsieur [B] [Y] à hauteur de 451.636,43 euros ;

A titre SUBSIDIAIRE :
4. REJETER

toutes les demandes du CIC ;

5. ORDONNER la décharge totale de Monsieur [Y] en tant que Caution ;
6. ORDONNER

la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités dus à compter du 1er mars 2021 ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [K] et le CIC au versement d’une indemnisation des préjudices de Monsieur [B] [Y] à hauteur de 451.636,43 euros ;

A titre encore plus SUBSIDIAIRE :

1. ORDONNER la décharge de Monsieur [Y] en tant que CAUTION ;

ORDONNER la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités dus à compter du 1er mars 2021 ;
3. CONDAMNER

solidairement Monsieur [S] [K] et le CIC au versement d’une indemnisation des préjudices de Monsieur [B] [Y] à hauteur de 451.636,43 euros ;

En tout état de cause :

4.

CONDAMNER

solidairement Monsieur [S] [K] et le CIC au versement de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens ;

Le défendeur, M. [S] [K] bien que régulièrement convoqué, n’a ni comparu ni conclu ; le présent jugement sera donc rendu à l’encontre de M. [S] [K], dans les conditions des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.

A l’audience de mise en état du 7 mai 2026, l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 18 juin 2026.

Lors de cette audience, les parties présentes informent le tribunal que M. [Y] a remboursé les prêts 03 et 04 au titre de son engagement de caution. En conséquence, le CIC se désiste de ses demandes concernant ces prêts, conserve ses demandes au regard du prêt 02 à l’endroit de M. [K] et de M. [Y] au titre de leurs engagements de caution solidaire. M.[Y] a accepté ce désistement, et réduit ses demandes de

condamnation de M. [K] et du CIC au titre de l’indemnisation du préjudice à 352 047,98€ (451 636,43€ – 72 139,05€ – 28 449,40€).

A cette audience, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu les seules parties présentes, clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

CIC soutient sa demande en vertu de la force obligatoire des contrats de cautionnement solidaires signés par M. [Y] et par M. [K], actionnaires de OVTP.

M. [Y] soutient avoir été trompé par le CIC dans la mesure où son engagement de caution n’était pas symétrique avec celui de M. [K] et que le partage du risque entre les actionnaires n’était pas égal. Il considère également avoir été trompé par M. [K] dans l’utilisation des concours consentis par le CIC et considère que le CIC a failli dans l’exécution des virements faits par OVTP.

Il invoque la responsabilité du CIC à son égard au sujet des défauts de mise en garde, de vigilance au titre des virements « anormaux pour OVTP », d’exécution des obligations d’information du CIC.

M.[K] n’a pas fait valoir d’arguments en soutien de sa défense.

Sur ce, le tribunal

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : «

si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.»

Sur la régularité de l’action et la recevabilité des demandes à l’endroit de M. [K]

L’assignation, a été délivrée le 4 décembre 2024 au domicile de M. [S] [K] en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile. Au regard des conditions de sa délivrance, l’assignation apparaît régulière.

Monsieur [K] est Président et actionnaire à hauteur de 60% de OVTP, et caution solidaire du prêt 02 souscrit par OVTP. En tant que dirigeant et actionnaire de OVTP, Monsieur [K] avait un intérêt personnel à cautionner la société OVTP. En ce sens, son cautionnement revêt un caractère commercial.

En ce qu’elle prétend au recouvrement d’une créance à l’encontre de M. [K], caution solidaire de OVTP, la qualité à agir de CIC n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

En conséquence, le tribunal, qui se retient compétent matériellement et territorialement et qui n’identifie aucune fin de non-recevoir qu’il y aurait lieu pour lui de relever d’office, dira l’action de CIC régulière et recevable.

Sur la créance

L’article 1103 du Code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

CIC produit aux débats :

Le contrat de prêt 02 ainsi que le tableau d’amortissement prévisionnel paraphé et signé des parties, les actes de caution signés par M. [K] et de M. [Y], la fiche patrimoniale de M. [Y],

Le bordereau d’inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce,

Les courriers adressés les 3 août 2023 à M. [K] et M. [Y], les informant des premiers impayés de OVTP et qu’à défaut de règlement sous quinzaine par OVTP, CIC serait amené à mettre en jeu les cautionnements qu’il détient sur eux,

Les courriers adressés le 11 janvier 2024 à M. [K] et M. [Y] informant des impayés par OVTP sur chacun des prêts malgré les relances, et demandant aux cautions de se substituer à OVTP en vertu de leurs engagements de caution,

Le courrier RAR de mise en demeure en date du 17 mai 2024 adressé à OVTP, notifiant la résiliation des contrats de prêts devenus exigibles,

Le courrier RAR de déclaration de créance adressée le 24 juin 2024 à l’Etude Selas JP, pour un montant de 246 053,19€, dont 144 983,33€ au titre du seul prêt 02 (pièce CIC 14),

Le 30 septembre 2024, les courriers en LRAR adressés à M. [K] et M. [Y], les mettant en demeure de rembourser les sommes dues au titre de leurs engagements de caution solidaire suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de OVTP,

Les lettres d’information annuelles adressées aux cautions (Pièce CIC 26)

Le tribunal a vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans les décomptes communiqués, et retient que ces pièces établissent que le CIC détient une créance certaine et exigible sur OVTP, au titre du prêt 02 rendu exigible par la mise en demeure du 17 mai 2024 et du compte courant débiteur.

En conséquence, le tribunal retient que la créance de 144 896,60€ au titre du prêt 02 est une créance certaine et exigible.

Sur le droit applicable aux cautions

Les actes de cautionnement en cause ayant été signés le 27 mai et le 9 octobre 2020, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 septembre 2021, ce sont donc les dispositions du Code civil antérieures à ce texte qui seront considérées pour ces cautionnements.

Concernant les actes de caution de M. [K] et de M. [Y], cautions solidaires de OVTP, les actes de cautionnement contiennent les mentions indispensables requises. Le tribunal considère qu’ils sont valablement formés.

Sur la demande de nullité de la caution et d’indemnisation par le CIC au titre de préjudices pour le prêt 02

M. [Y] invoque un dol du CIC à son endroit, ainsi que sa propre erreur.

L’article 1137 du Code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».

Sur le dol, M. [Y] considère que son consentement a été vicié car il aurait été conduit à consentir son engagement sur l’apparence trompeuse d’un partage égal du risque entre lui et M. [K] ; il soutient que l’absence de la fiche patrimoniale de M. [K] atteste que, dans l’esprit du CIC, seule la caution de M. [Y] était considérée, contrairement à sa compréhension.

En l’espèce l’engagement de caution solidaire portant les mentions manuscrites requises et signé par Monsieur [Y] dans le cadre de l’octroi de ce prêt ne fait aucunement référence à l’existence d’un cofidéjusseur.

Monsieur [Y] ne démontre pas avoir subordonné son engagement à celui de Monsieur [K].

Par ailleurs, l’absence de fiche patrimoniale de Monsieur [K], ne suffit pas à démontrer une volonté intentionnelle du CIC destinée à le tromper.

Enfin, M. [Y] en procédant au remboursement des prêts 03 et 04 dont il était caution, a reconnu la validité de ses engagements de caution, et ne saurait demander la nullité de son engagement au titre du prêt 02.

En conséquence, le tribunal considère que le dol ne peut être retenu à l’encontre du CIC.

M. [Y] invoque également un défaut de vigilance du CIC sur les virements anormaux.

M. [Y] soutient que les prêts étaient consentis en étant précisément affectés à des travaux et équipements selon un budget prévisionnel détaillé et remis à la banque. (pièce 3 DEF)

Il considère que la banque aurait dû s’alerter de la concomitance des virements vers l’extérieur faits par OVTP dès le jour ou le lendemain du déblocage des fonds issus des prêts, et vers un tiers non prévu sur le budget prévisionnel remis à la banque.

En l’espèce, la lecture des contrats de prêts ne précise pas que la banque aurait eu obligation de vérifier l’état d’avancement de travaux pour procéder au déblocage des fonds d’une part, pas plus que de vérifier les destinataires des virements effectués par OVTP, sauf à s’immiscer dans les affaires de ses clients.

M. [Y] ne peut ainsi se prévaloir d’un manque de contrôle du CIC sur l’avancement des travaux pour dissimuler son absence de vérification de l’utilisation des fonds y compris de ses apports en compte courant, et de contrôle sur la société dont il est actionnaire à hauteur de 40%.

En conséquence, le tribunal considère que le CIC n’a pas failli dans son rôle et déboutera M. [Y] de sa demande de nullité de caution et d’indemnisation par le CIC pour préjudice.

Sur le défaut de mise en garde du CIC à l’égard de Monsieur [Y]

Monsieur [Y] invoque le fait qu’il n’est pas une personne avertie et qu’à ce titre le CIC aurait dû le mettre en garde sur les risques encourus par son engagement de caution.

En l’espèce, M. [Y] est gérant et associé unique de la SARL DIALL’S, qu’il a fondé en 2016 dans le secteur de la production phonographique, l’édition musicale, et la production de spectacles.

Il est également associé fondateur de OVTP, avec 40% des parts et dispose dans la société d’un compte courant s’associé.

Conscient des liquidités nécessaires à toute entreprise en création, Monsieur [Y] a réalisé dès le 28 juillet 2020 un virement au profit de OVTP de 176 000€.

Enfin, il témoigne d’une activité de renommée internationale dans le domaine musical où il est connu sous le pseudonyme de [I].

Le tribunal considère qu’au vu de ces éléments portés aux débats, Monsieur [Y] est une personne avertie et dispose d’une certaine expérience éprouvée dans le domaine des affaires.

En conséquence, le tribunal dira que M. [Y] est une personne avertie, et ne constate pas le défaut de mise en garde du CIC invoqué par M. [Y]. Le tribunal déboutera M. [Y] de sa demande de ce chef.

Sur le défaut d’exécution du CIC au titre des obligations d’informations

L’article 2300 du Code civil dispose que : « Le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Monsieur [Y] soutient ne pas avoir été informé des impayés de la société OVTP au titre des prêts consentis pour lesquels il s’est porté caution solidaire.

CIC rapporte que les premiers impayés ont été constatés sur l’échéance du 5 juillet 2023, et qui ont été régularisés dans le mois de leur exigibilité, ont donné lieu à courrier adressé aux cautions dès le 3 aout 2023. (Pièces CIC 24 & 25).

L’article 2302 du Code civil dispose que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette …».

En l’espèce, le CIC soutient avoir annuellement adressé des courriers d’information à Monsieur [K] et Monsieur [Y], sur leurs engagements en principal au titre des contrats signés, (pièces CIC 26 & 27), mais n’apporte pas la preuve de l’envoi effectif de ces courriers d’information garant.

En conséquence, le CIC sera déchu du droit à réclamer les intérêts conventionnels et pénalités à Monsieur [Y] et Monsieur [K] en tant que cautions solidaires.

En conséquence, le tribunal condamnera au titre du prêt 02 :

Monsieur [K] à payer au CIC la somme de 72 448,30€, au titre de son engagement de caution solidaire de la SAS OVTP, et

Monsieur [Y] à payer au CIC la somme de 72 448,30€, au titre de son engagement de caution solidaire de la SAS OVTP.

Sur la demande d’indemnisation pour préjudices à l’encontre de M. [K]

M. [Y] invoque un dol de M. [K] à son endroit et sa propre erreur.

M. [Y] soutient avoir été conduit à consentir à l’opération et à son engagement de caution par M. [K] sous l’apparence d’un financement affecté à un projet d’exploitation de restaurant, alors que les fonds issus des prêts et de son apport personnel étaient au profit d’un tiers au projet ; il considère que son consentement à l’opération a été vicié par le dol de M. [K].

M. [Y] porte aux débats :
* un budget de travaux détaillés, pour un devis global de 450 000€, et précisant en face de chaque poste le nom d’entreprises, établi en date du 7 janvier 2020, (pièce 3 DEF)
* les relevés mensuels de compte bancaire montrant que dès les fonds issus des prêts débloqués sur le compte bancaire, les sommes ont été virées le jour même au profit d’une entreprise non prévue dans le budget de travaux prévisionnels (pièce 4 DEF).

Le tribunal constate d’une part que les entreprises nommées sur le budget prévisionnel de travaux ne sont aucunement intervenues dans l’exécution de travaux prévus et n’ont été bénéficiaires d’aucun virement, et d’autre part que sur les 400k€ des prêts consentis par le CIC, près de 360k€ ont été virés au profit d’une seule et unique entreprise BATICONCEPT, qui n’apparaissait pas comme prestataire dans le budget prévisionnel. Enfin que tous les virements ont été exécutés le jour même du déblocage des fonds issus des prêts consentis par le CIC.

Toutefois, M. [Y] n’apporte pas la preuve que les travaux réalisés ne l’ont pas été par BATICONCEPT, pas plus qu’en tant qu’actionnaire à 40% de OVTP, il aurait établi un contrôle de l’utilisation des fonds qu’il a investi dans OVTP et de la gestion de M. [K].

En conséquence, le tribunal constate qu’il ne peut être établi que le consentement de M. [Y] aurait été vicié par M. [K] et déboutera M. [Y] de sa demande de ce chef.

Sur l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, le CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera

in solidum

Monsieur [K] et Monsieur [Y] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboutera du surplus.

Sur les dépens

Monsieur [K] et Monsieur [Y] succombant, le tribunal les condamnera

in solidum

aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Dit l’action de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL régulière et recevable,

Condamne Monsieur [B] [Y], en sa qualité de caution solidaire de la SAS OVTP, à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 72.448,30 €, soit 50 % de l’encours en vertu des Conditions d’intervention de BPI FRANCE FINANCEMENT GARANTIE à hauteur de 50 %, au titre du Prêt numéro 30066 10041 000206936 02,

Condamne Monsieur [S] [K], en sa qualité de caution solidaire de la SAS OVTP, à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 72.448,30 €, soit 50 % de l’encours en vertu des Conditions d’intervention de BPI FRANCE FINANCEMENT GARANTIE à hauteur de 50 %, au titre du Prêt numéro 30066 10041 000206936 02,

Déboute la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de sa demande de paiement des intérêts conventionnels,

Déboute Monsieur [B] [Y] de sa demande à l’encontre de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL d’indemnisation au titre de préjudice,

Déboute Monsieur [B] [Y] de sa demande à l’encontre de Monsieur [S] [K] d’indemnisation au titre de préjudice,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne

in solidum

Monsieur [B] [Y] et Monsieur [S] [K] à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant M. Gabriel Levy, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Oppenheim, M. Hervé Philippe et M. Gabriel Levy.

Délibéré le 28 août 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Oppenheim, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.