Copie exécutoire : Me Jacques MONTA, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2026000699

AFFAIRE 2024078926

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 331554071

Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-DYNAMIS AVOCATS – Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire BASSALERT Avocat (R142)

ET :

Mme [M] [Y] [P] [R] [Z], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 3], immatriculée au RCS de Dax n°[Numéro identifiant 1]

Partie demanderesse : assistée de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES – Me David CUSINATO, Avocat au Barreau de Marseille (RPJ081630) et comparant par Me MONTA Jacques Avocat (RPJ037427)

AFFAIRE 2025036967

ENTRE :

Mme [M] [Y] [P] [R] [Z], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 3], immatriculée au RCS de Dax n°[Numéro identifiant 1]

Partie demanderesse : assistée de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES – Me David CUSINATO, Avocat au Barreau de Marseille (RPJ081630) et comparant par Me MONTA Jacques Avocat (D546)

ET :

SAS AXIMEA, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Lille B 482137718

Partie défenderesse : assistée de la SELARL MSA LAW – Me Michael ASSOULINE, Avocat au Barreau de Marseille et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Madame [M] [Y] [P] [R] [Z] (ci-après « MME [Z] ») exercice comme entreprise individuelle (immatriculée [Numéro identifiant 1] RCS Dax), depuis le 1er avril 2023, une activité de vente de confiseries, boissons et articles divers sous l’enseigne «

Palajuma Gourmandise

» à l’adresse de son domicile à [Localité 1] (40).

La SAS LEASECOM (ci-après « LEASECOM »), domiciliée à [Localité 5] est une entreprise de location financière pour le financement des équipements des entreprises et des commerçants.

La SAS AXIMEA (ci-après « AXIMEA »), domiciliée à [Localité 6] (59), exerce une activité de fourniture de matériels de sécurité et de prestations annexes.

MME [Z] signe électroniquement le 3 mai 2023 un contrat de location (conditions générales et conditions particulières) avec AXIMEA pour un équipement «

Pack télésurveillance, pack vidéosurveillance, pack contrôle d’accès

», fourni par cette dernière, pour 63 mois, qui prévoit des loyers mensuels de 124 euros HT, soit 148,80 euros TTC.

Ce contrat est signé électroniquement par l’intermédiaire du système de certification «

signature en personne

» de

Docusign

, en présence des représentants commerciaux de AXIMEA et dans le lieu du commerce (boutique de 26 m2).

L’installation par AXIMEA des équipements loués dans les locaux de MME [Z] intervient à partir du 13 juin 2023.

Le matériel visé par ce contrat (incluant notamment 8 caméras de télésurveillance) est dûment réceptionné le 27 juin 2023, selon procès-verbal de réception et installation par AXIMEA signé par MME [Z] à cette date.

LEASECOM, cessionnaire, acquiert ce contrat et l’équipement y afférent auprès de AXIMEA, qui lui est facturé par celle-ci le 27 juin 2023, pour un montant de 6.481,34 euros HT, soit 7.777,61 euros TTC.

Le 29 juin 2023, LEASECOM, agissant sous sa marque NBB LEASE, communique à MME [Z] un échéancier valant facture pour ce contrat renuméroté 23-BU2-165289, stipulant 63 échéances mensuelles de loyer à terme à échoir de 124 euros HT chacune, du 20 juillet 2023 au 20 septembre 2028 (fin du contrat au 19 octobre 2028).

Le 23 octobre 2023, constatant que MME [Z] ne règle aucune des échéances prévues, LEASECOM adresse à MME [Z] un courrier LRAR la mettant en demeure de régler les sommes alors impayées, précisant qu’à défaut de règlement sous quinzaine le contrat serait alors résilié de plein droit avec déchéance du terme, demande de restitution de l’équipement loué, et application des conditions contractuelles d’indemnités de résiliation. Cette mise en demeure est dûment réceptionnée le 25 octobre 2023.

MME [Z], considérant avoir dénoncé ce contrat par un courrier envoyé par elle daté du 22 juin 2023 (et envoyé selon elle le 28 juin 2023), ne règle aucune des échéances prévues.

A défaut du règlement des sommes dues à l’expiration du délai imparti LEASECOM considère que la résiliation de plein droit du contrat de location est intervenue le 7 novembre 2023 dans les conditions susvisées.

MME [Z] n’ayant déféré à aucune de ses demandes de paiement ni de restitution de l’équipement, LEASECOM souhaite faire valoir ses droits en justice (RG n°2024078926).

MME [Z], considérant s’être régulièrement rétractée du contrat auprès d’AXIMEA après y avoir donné son consentement vicié, assigne AXIMEA en intervention forcée (RG n°2025036967)

C’est ainsi que se présentent au tribunal les deux instances connexes.

LA PROCEDURE

RG n°2024078926 :

Par acte extrajudiciaire du 26 novembre 2024 et par assignation signifiée et délivrée à personne par le Commissaire de justice Me [J] [I] selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, LEASECOM assigne MME [Z] devant le tribunal de céans.

Conformément aux dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile, les parties ont été informées que le tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c’est-à-dire les conclusions récapitulatives.

À l’audience du 23 janvier 2026, par ses conclusions n°3, et dans le dernier état de ses prétentions, LEASECOM demande au tribunal de :

Vu les articles 1103,1217,1224,1225,1227 et 1229 du code civil, Vu l’article 1178 du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil ;

DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes;

CONSTATER la résiliation du contrat de location à la date du 7 novembre 2023 ;

DEBOUTER Madame [Z] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNER Madame [M] [Z] à payer à la Société LEASECOM la somme de 10 645,68 euros arrêtée au 7 novembre 2023, outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, en ce compris :

La somme de 989,28 euros TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation,

La somme de 8 047 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation ;

ORDONNER à Madame [M] [Z] de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d’entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;

AUTORISER, dans l’hypothèse où Madame [M] [Z] ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à Madame [M] [Z], au besoin avec le recours de la force publique ;

Subsidiairement, en cas de prononcé de la nullité du contrat de location :

CONDAMNER la Société AXIMEA au paiement à LEASECOM de la somme de 7.777,61 euros au titre du remboursement du prix de cession ;

CONDAMNER la Société AXIMEA à garantir et à relever indemne la Société LEASECOM de toute condamnation prononcée à son encontre ;

ORDONNER à la Société AXIMEA de récupérer le matériel objet du contrat de location à ses propres frais ;

En tout état de cause :

CONDAMNER toute partie succombant à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER toute partie succombant aux entiers dépens.

À l’audience du 23 janvier 2026, par ses conclusions en défense n°3 et dans le dernier état de ses prétentions, MME [Z] demande au tribunal de :

Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile Vu les articles 1101, 1130 et suivants, 1137 et suivants, 1216, 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles L221-1, L.221-5, L.221-9, L221-18, L221-20 du code de la consommation,

À TITRE LIMINAIRE :
* JUGER que la Société LEASECOM ne démontre pas l’authenticité du contrat sur lequel elle se fonde ;

En conséquence :

DEBOUTER la Société LEASECOM de sa demande de condamnation formulée à l’encontre de Madame [Z] ;

À TITRE PRINCIPAL :

JUGER que l’ensemble des exceptions tirées du contrat initialement conclu entre la Société AXIMEA et Madame [Z] sont opposables à la Société LEASECOM ;

JUGER que le consentement de Madame [Z] a été vicié du fait comportement mensonger employé par le commercial de la Société AXIMEA ;
conséquence :

En conséquence :

PRONONCER la nullité du contrat dont se prévaut la Société LEASECOM en raison du dol ayant vicié le consentement de Madame [Z] ;

DEBOUTER la Société LEASECOM de sa demande de condamnation formulée à l’encontre de Madame [Z] ;

À TITRE SUBSIDIAIRE :

JUGER que les dispositions du chapitre 6 du code de la consommation sont applicables ;

JUGER que le contrat sur lequel se fonde la Demanderesse est un contrat conclu hors établissement ;

JUGER que les mentions obligatoires de l’article L. 221-5 du Code de la consommation ne figurent pas sur le contrat litigieux ;

JUGER qu’aucun formulaire de rétractation n’a été remis à Madame [Z] ;

En conséquence :

PRONONCER la nullité du contrat dont se prévaut la Société LEASECOM en raison du non-respect des dispositions de l’article L.221-5 du code de la consommation ;

PRONONCER la nullité du contrat dont se prévaut la Société LEASECOM en raison du non-respect des dispositions de l’article L.221-9 du code de la consommation ;

DEBOUTER la Société LEASECOM de sa demande de condamnation formulée à l’encontre de Madame [Z] ;

À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE :

JUGER qu’aucun formulaire de rétractation n’a été fourni à Madame [Z] ;

JUGER que le droit de rétractation de Madame [Z] s’est prolongé pour une durée de 12 mois supplémentaire à compter de l’expiration du délai de 14 jours suivant la formation du contrat ;

JUGER que Madame [Z] s’est valablement rétractée par courrier ;

En conséquence :
* DEBOUTER la Société LEASECOM de sa demande de condamnation formulée à l’encontre de Madame [Z] ;

À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

JUGER que le montant de la réclamation formulée par la Société LEASECOM n’est pas démontré ;

JUGER que l’indemnité de résiliation dont la Société LEASECOM sollicite le paiement par Madame [Z] n’est pas soumise à TVA ;

JUGER que les « frais » issus d’une prétendue grille tarifaire ne sont pas opposables à Madame [Z] ;

JUGER que la grille tarifaire dont se prévaut la Société LEASECOM n’entre pas dans le champ de la documentation contractuelle ;

En conséquence :

DEBOUTER la Société LEASECOM de sa demande de condamnation formulée à l’encontre de Madame [Z];

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

DEBOUTER la Société LEASECOM de toutes prétentions, fins et conclusions contraires au présent dispositif ;

CONDAMNER la Société LEASECOM au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens;

ECARTER l’exécution provisoire de droit.

RG 2025036967 :

Par acte extrajudiciaire du 24 avril 2025, MME [Z] assigne AXIMEA en intervention forcée devant le tribunal de céans. L’assignation a été signifiée et délivrée à personne se déclarant habilitée par le Commissaire de justice Me [Q] [T] dans les conditions de l’article 655 du code de procédure civile, puis la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.

Par cet acte, MME [Z] demande au tribunal de :

Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile Vu les articles 1101, 1130 et suivants, 1137 et suivants, 1216, 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles L221-1, L.221-5, L.221-9, L221-18, L221-20 du code de la consommation,

À TITRE LIMINAIRE :
* DECLARER la demande de Madame [Z] recevable et bien fondée ;

En conséquence :

JUGER que la Société AXIMEA doit intervenir à l’instance engagée dont copie est délivrée en tête des présentes ;

JUGER que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à la Société AXIMEA;

À TITRE PRINCIPAL :

JUGER que la Société LEASECOM ne démontre pas l’authenticité du contrat sur lequel elle se fonde ;

JUGER que le consentement de Madame [Z] a été vicié du fait comportement mensonger employé par le commercial de la Société AXIMEA ;

En conséquence :
* PRONONCER la nullité du contrat dont se prévaut la Société LEASECOM en raison du dol ayant vicié le consentement de Madame [Z] ;

À TITRE SUBSIDIAIRE :

JUGER que les dispositions du chapitre 6 du code de la consommation sont applicables ;

JUGER que le contrat sur lequel se fonde la Demanderesse

(sic)

est un contrat conclu hors établissement ;

JUGER que les mentions obligatoires de l’article L. 221-5 du code de la consommation ne figurent pas sur le contrat litigieux ;

En conséquence :
* PRONONCER la nullité du contrat dont se prévaut la Société LEASECOM en raison du non-respect des dispositions de l’article L.221-5 du code de la consommation ;

À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE :

JUGER qu’aucun formulaire de rétractation n’a été fourni à Madame [Z] ;

JUGER que le droit de rétractation de Madame [Z] s’est prolongé pour une durée de 12 mois supplémentaire à compter de l’expiration du délai de 14 jours suivant la formation du contrat ;

JUGER que Madame [Z] s’est valablement rétractée par courrier ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

DEBOUTER la Société AXIMEA de toutes prétentions, fins et conclusions contraires au présent dispositif;

CONDAMNER la Société AXIMEA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience du 28 novembre 2025, par ses conclusions en réponse, et dans le dernier état de ses prétentions, AXIMEA demande au tribunal de :

Sur la validité de la signature : Vu l’article 1367 alinéa 2 du code civil,

Constater que la signature de Mme [Z] a été réalisée en mode  »

En Personne

« , que l’authentification du signataire a été effectuée par l’envoi d’un code à usage unique (OTP) à quatre reprises sur une période de près de deux mois, au numéro personnel de Madame [Z] ([XXXXXXXX01]), que la signature repose sur un certificat numérique émis par DocuSign Protect & Sign ;

Juger que ce procédé est conforme aux exigences de l’article 1367 al. 2 du code civil ;
* Rejeter la demande de nullité de l’instrumentum.

Sur la prétendue nullité pour dol : Vu l’article 1137 du code civil,

Rappeler que le dol ne se présume point ;

Constater qu’aucune manœuvre, aucun mensonge déterminant, aucune fraude au code SMS, aucun élément objectif ne vient étayer l’existence d’un dol ;

Rejeter la demande de nullité pour dol.

Sur la prétendue rétractation du 28 juin 2023 :

Constater que le courrier ne contient pas de destinataire, qu’il n’y a aucune preuve d’envoi ou de réception ;

Rejeter la demande d’anéantissement des contrats pour rétractation.

Sur la prétendue nullité du contrat fondé sur les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation :

Vu les articles L221-3, L221-20 et L242-1 du code de la consommation,

Rappeler qu’il résulte de l’article L.221-3 du code de la consommation que seules les sections 2, 3, 6 du Chapitre I du Titre II du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels ;

Constater que la prétendue nullité des contrats figure à l’article L.242-1 du Titre IV du Code de la consommation ; que cette nullité n’est donc pas applicable aux professionnels, tel que Madame [Z] ;

Par conséquent,

Juger que la nullité prévue à l’article L.242-1 du code de la consommation n’est pas applicable au contrat conclu par Madame [Z] ;

Juger que le contrat ayant été conclu les 3 et 17 mai 2023, le délai de rétractation (pour autant qu’il soit applicable) prorogé de douze mois est expiré depuis juin 2024.

A titre subsidiaire, sur la prétendue nullité du contrat fondé sur les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation : Vu les articles L221-3 et L.221-20 du code de la consommation,

Juger que Madame [Z] ne démontre pas que les trois conditions cumulatives posées par l’article L.221 -3 du code de la consommation étaient satisfaites au jour de sa signature ;

Juger que Madame [Z] ne bénéficie pas des dispositions du code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement ;

Rejeter la demande de nullité du contrat et l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Madame [Z].

En toutes hypothèses :

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Madame [Z] ;

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Leasecom ;

Condamner tout succombant à payer la somme de 5.000 euros à Axima au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

RG n°2024078926 et RG n°2025036967 (affaires connexes) :

A l’audience publique du 20 mars 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire pour le 10 avril 2026, puis les parties ont été reconvoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire pour le 29 mai 2026 pour non-réception du dossier de plaidoirie d’une partie, puis les parties ont été reconvoquées à leur demande à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire pour le 17 juin 2026, audience à laquelle elles se sont présentées, représentées par leurs conseils respectifs.

À l’audience du 17 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé le 28 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Au cours de cette audience du 17 juin 2026, le tribunal a invité la défenderesse MME [Z] a verser à l’instance une note en délibéré afin d’apporter des éclaircissements et précisions sur ses moyens au soutien de la validité de sa rétractation alléguée du contrat, portant sur les effectifs de sa société au jour de sa signature du contrat. Cette note a été communiquée par courriel au tribunal, et aux parties, le 26 juin 2026.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement et à leurs écritures.

A l’appui de ses demandes, LEASECOM expose que :

MME [Z] a activement participé au processus de signature du contrat AXIMEA via Docusign, dont l’intégrité est démontrée par le certificat produit ; aucune irrégularité technique ni absence de consentement libre et éclairé de sa part, ni aucune manœuvre dolosive à son encontre, n’est démontré.

LEASECOM fonde ses demandes à l’encontre de MME [Z] sur l’article 1103 du code civil et sur les conditions générales contractuelles, versés aux débats ;

MME [Z] n’ayant réglé aucun des loyers prévus contractuellement, LEASECOM l’a mise en demeure de régler les échéances impayées par courrier RAR en date du 23 octobre 2023. MME [Z] n’ayant pas réglé les montants réclamés, le contrat a été résilié de plein droit par LEASECOM, conformément aux stipulations des conditions générales du contrat, le 7 novembre 2023 aux torts de MME [Z] ; les conditions de résiliation anticipée aux torts du Locataire stipulées au contrat doivent donc s’appliquer en l’espèce ;

Subsidiairement, LEASECOM étant intervenue audit contrat comme cessionnaire du contrat initialement conclu entre AXIMEA et MME [Z], toutes les conséquences d’une éventuelle nullité de ce contrat entraînerait alors l’obligation pour AXIMEA de restituer à LEASECOM le prix de cession qu’AXIMEA aurait alors indûment perçu.

En réponse aux demandes de LEASECOM et en défense, et au soutien de ses demandes contre AXIMEA, MME [Z] fait valoir que :

AXIMEA, fournisseur de l’équipement objet du contrat disputé, a mis en œuvre le démarchage à partir de mai 2023 pour engager MME [Z] dans la relation contractuelle avec LEASECOM devenue litigieuse ; elle doit à ce titre garantir MME [Z] de toute condamnation dans le cadre de son litige avec LEASECOM ;

Le consentement vicié de MME [Z] a été obtenu par AXIMEA à l’aide de manœuvres dolosives et de mensonges, de pression psychologique sur MME [Z] et d’une stratégie manipulatrice ; sa signature électronique du contrat a été obtenue par des manœuvres déloyales qui détournaient le processus d’identification ; MME [Z] conteste avoir valablement signé le contrat AXIMEA, entraînant la nullité de l’instrumentum du contrat ;

Subsidiairement, MME [Z] invoque la nullité du contrat en se prévalant des dispositions protectrices du code de la consommation applicables aux petites entreprises au titre du droit de rétractation ;

Pour s’opposer aux demandes de MME [Z], AXIMEA réplique ainsi :

MME [Z] ne justifie d’aucun fondement juridique valable pour s’exonérer de ses obligations à l’égard de LEASECOM, ni pour un appel en garantie à l’encontre de AXIMEA;

MME [Z] a valablement apposé sa signature électronique sur le contrat disputé, tant sur ses conditions particulières que ses conditions générales, en utilisant un système d’authentification reconnu et certifié qui repose sur l’envoi d’un code à usage unique sur son numéro de téléphone personnel ; ce procédé dit avec « moyen d’authentification fort » est conforme aux dispositions de l’article 1367-2 du code civil ;

AXIMEA n’a commis aucun manquement préjudiciable à MME [Z] ; MME [Z] n’apporte aucun élément démontrant ses allégations de manœuvres dolosives de AXIMEA ;

La prétendue rétractation de MME [Z] du 28 juin 2023 par son courrier allégué daté du 22 juin 2023 n’a jamais été reçue par AXIMEA ; celui-ci ne mentionne aucun destinataire ni preuve certaine d’envoi ni de réception horodatée ;

Les dispositions protectrices du code de la consommation relative au droit de rétractation sont inapplicables au cas d’espèce, MME [Z] ne démontrant pas que les trois conditions cumulatives posées par l’article L.221-3 dudit code étaient satisfaites au jour de la signature du contrat.

SUR CE, LE TRIBUNAL

A titre liminaire :

Il sera préalablement rappelé que les demandes tendant à voir « rappeler que », « juger que » ou « constater que » telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elle ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, ne feront en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif et ne méritent, sous cette qualification erronée, aucun examen, ces demandes n’étant en réalité qu’une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures.

Sur la jonction :

L’article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

Après avoir considéré qu’il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2024078926 et RG 2025036967 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble, le tribunal les joindra et il sera statué par un seul jugement.

Le tribunal ordonnera d’office la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 2024078926 et RG 2025036967.

Sur la contestation par MME [Z] de l’instrumentum du contrat querellé :

MME [Z] conteste la validité de sa signature électronique telle que déposée via Docusign sur le contrat produit par LEASECOM et signé avec AXIMEA en date du 3 mai 2023, au motif que cette signature a été obtenue via le processus dit de «

signature en personne

» de Docusign, lequel stipule que «

les signataires

[MME [Z]]

sont seulement tenus d’être avec l’hôte

[AXIMEA]

pour signer les documents

» (source : documentation Docusign).

Selon les dispositions de l’article 1367-2 du code civil, « […] lorsque [la signature] est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

MME [Z] affirme que le code d’authentification de sa signature, reçu par elle sur son téléphone portable, n’a pas été saisi par elle sur Docusign, mais par le responsable

commercial d’AXIMEA présent à ses côtés, qui en aurait obtenu sa communication par ellemême, de façon qualifiée par elle comme «

indue».

Or l’authentification de la signature numérique selon le procédé «

en personne

» de Docusign repose sur l’envoi d’un code par SMS au numéro de portable du signataire, ce qui est confirmé dans le cas présent dans le certificat Docusign par la mention «

Authentification : SMS ([XXXXXXXX02])

», ce numéro n’étant pas contesté être exactement celui de MME [Z].

Le tribunal relève donc que, quand bien même le geste physique de saisie dudit code dans Docusign aurait été opéré par un tiers, cette intervention ne suffit pas à rompre l’intégrité de l’acte de signature, le lien entre MME [Z] et le contrat étant assuré par sa communication de son code d’authentification confidentiel, et ce même oralement, et à un tiers chargé de sa saisie, comme en l’espèce.

Le tribunal dit en conséquence que la signature authentique de MME [Z] a bien été apposée sur le contrat du 3 mai 2023 (conditions générales et particulières), et que l’instrumentum du contrat est valide.

Le tribunal dit que l’accord des volontés des parties est valablement prouvé par le contrat signé et il rejettera la demande de MME [Z] de nullité du contrat au motif de la nullité de l’instrumentum.

Sur les manœuvres dolosives d’AXIMEA, et sur le consentement vicié, allégués par MME [Z] :

L’article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » ; et l’article 1139 du code civil dispose que : « L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. »

Le tribunal rappelle qu’il appartient à MME [Z], qui se prévaut d’un dol, d’apporter la preuve de l’existence de manœuvres dolosives de AXIMEA, de leur caractère intentionnel et du caractère déterminant de l’information omise.

En l’espèce, au visa des dispositions

supra

du code civil, MME [Z] invoque que AXIMEA l’a convaincue de s’engager contractuellement par des manœuvres dolosives, caractérisées

inter alia

par :

un détournement du procédé d’authentification Docusign privant MME [Z] de toute participation effective et éclairée au processus de signature et de prise de connaissance des conditions du contrat ;

des propos insincères de représentant commercial d’AXIMEA notamment sur la prétendue non-conformité du système de surveillance antérieur et la prise en charge des frais d’installation ;

le caractère démesuré du système de surveillance proposé, incluant 8 caméras pour une confiserie de 26 m2.

Mais le tribunal observe que MME [Z] a encore manifesté et réitéré son accord avec l’installation des équipements par sa nouvelle signature électronique du «

procès-verbal de réception et installation

» le 27 juin 2023, soit près de deux mois après sa signature du contrat querellé, un délai suffisant avant l’installation

in situ

pour lever tout doute sur les arguments commerciaux employés par AXIMEA, et pour constater et contester, au besoin, le caractère « démesuré » de l’installation.

Les affirmations de MME [Z] au soutien de son grief de dol, lequel ne se présume pas, et qui sont rejetées par AXIMEA, ne sont soutenues par MME [Z] par aucune pièce autre que son courrier daté du 22 juin 2023, dont copie est versée aux débats, mais dont aucune preuve valable d’envoi ni de réception par AXIMEA ni par LEASECOM n’est produite ; mais le tribunal rappelle que l’article 1363 du code civil dispose que «

Nul ne peut se constituer de titre à soi-même

» ; en outre cette lettre est datée 5 jours avant la signature du PV de réception et installation par MME [Z], ce qui lui ôte toute force démonstrative sur l’itinéraire chronologique des intentions réelles de MME [Z].

Les griefs de MME [Z] sur les méthodes commerciales d’AXIMEA ainsi que sur la pression psychologique exercée pour signer électroniquement étant non recevables au visa de l’article 1137 du code civil, et MME [Z] n’ayant versé à l’instance aucun élément de preuve permettant au tribunal de valider le fondement de ses allégations des manœuvres dolosives alléguées, le tribunal dit mal fondée MME [Z] dans ses demandes de nullité sur ce motif du contrat AXIMEA devenu contrat LEASECOM après sa cession.

En conclusion, le tribunal rejettera la demande de MME [Z] de nullité de son contrat avec LEASECOM n° 23-BU2-165663 issu de la cession de son contrat initial avec AXIMEA au motif d’un vice de consentement.

Sur l’application des dispositions protectrices du code de la consommation :

L’article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du chapitre 1er du Titre II applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

En l’espèce, il est constant que le contrat initial avec AXIMEA a été signé sur le lieu même du commerce de MME [Z], en utilisant un moyen de signature électronique en présence du représentant commercial d’AXIMEA, et qu’il s’agit donc bien d’un contrat entre deux professionnels conclu hors établissement au sens de l’article L. 221-3

supra

, puisque «

pendant une excursion organisée par le professionnel

[AXIMEA]

ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur

[MME [Z]] » selon l’article L.221-1 du code de la consommation.

S’agissant de l’objet du contrat, qui doit se situer dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité [MME [Z]], il est rappelé que la Cour de Cassation retient une interprétation stricte, ainsi que sanctionnée par le droit positif récent.

LEASECOM et AXIMEA précisent que le matériel objet du contrat de location est de l’équipement de sécurité et de vidéosurveillance, alors que l’activité principale de MME [Z] est un petit commerce de confiserie.

CC* – PAGE 14

Le tribunal dit en conséquence que l’objet du contrat disputé n’entre pas dans le champ d’activité principal de la locataire MME [Z].

Enfin, concernant le nombre de salariés de MME [Z] au moment de la signature du contrat, le tribunal dit que le document (une attestation sur l’honneur de MME [Z]) est, au visa de l’article 1363 du code civil

supra

, dépourvue de valeur probante et inopérante en l’espèce.

Toutefois le tribunal relève dans les pièces versées aux débats par LEASECOM et AXIMEA que la page des «

conditions particulières du contrat de location

», dont il n’est pas contesté qu’elle a renseignée et complétée par AXIMEA sur son formulaire standard, et qui est régulièrement signée par les parties AXIMEA et MME [Z], précise dans le cadre «

Locataire

» : «

Effectif <= 5 salariés». Le tribunal dit donc ce troisième critère d'appréciation stricte également valablement satisfait, et il dit par conséquent, tous les critères nécessai