TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Jean-Luc FRAUDIN #C2007Me Quentin SIGRIST #L0098délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 24/10662
N° Portalis 352J-W-B7I-C5VLU

N° MINUTE :

Assignation du
30 août 2024

JUGEMENT
rendu le 1er octobre 2026
DEMANDEURS

S.E.L.A.R.L. MK [Y] [H]
Clinique [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Jean-Luc FRAUDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2007
et par Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC, avocate au barreau de TOULOUSE, avocate plaidante

DÉFENDEURS

S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par la S.E.L.A.R.L. SIGRIST & ASSOCIÉS, agissant par Me Quentin SIGRIST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0098

Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/10662 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VLU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Emeline Petit, Juge, statuant à juge unique,

assistée de Madame Marion Charrier, cadre-greffière, lors des débats et de Madame Salomé Barrois, greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l’audience du 9 juillet 2026, tenue en audience publique devant Madame Emeline Petit, juge, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 1er octobre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SAS NBB Lease France 1 (société NBB) est une société dédiée au financement d’équipements.

Le 31 juillet 2018, la SELARL MK [Y] [H] (société MK), cabinet de kinésithérapie, a conclu :
un contrat de location financière avec la SAS NBB Lease France 1, portant sur un copieur multifonctions de marque [B], (modèle MF3504, numéro de série VGW7900242), pour une durée de 63 mois, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 578 euros HT (693,60 euros TTC) assorti d’une prime d’assurance de 49,86 euros HT (59,83 euros TTC) (contrat référencé n°15231 ou 18-BU1-047597).un contrat de maintenance du matériel avec la société Olicopie.
Par jugement du 28 janvier 2020 rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, la société Olicopie a été placée en liquidation judiciaire.

Par courrier du 7 avril 2020, la société NBB a indiqué à la société MK que la société ACTEIS se substituerait la société OLICOPIE pour la maintenance.

Par courrier du 13 mai 2024, la société MK a invoqué la caducité du contrat de location financière avec la société NBB et estimé qu’elle ne devait plus de loyer à compter du placement en liquidation judiciaire de la société Olicopie, le 28 janvier 2020.

La société NBB s’y est opposé et les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord.

C’est dans ces circonstances que la SELARL MK [Y] [H] a, suivant acte du 30 août 2024, fait délivrer assignation à la SAS NBB Lease France 1 d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2025, intitulées « CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS », ici expressément visées, la SELARL MK [Y] [H], demanderesse, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :

« Vu les articles 1186, 1187, 1224, 1226 et 1227 du Code civil,
Vu la jurisprudence
Vu les pièces versées au débat
DECLARER interdépendants le contrat de prestation de services signé le 31 juillet 2018 entre la société MK [Y] [H] et la société OLICOPIE et le contrat de location financière signé le 30 juillet 2018 entre la société MK AMRBOISE [H] et la SAS NBB LEASE France 1 portant sur une imprimante photocopieuse MF3100 de marque Olivetti,PRONONCER la résolution du contrat de maintenance conclu le 31 juillet 2018 entre la SARL OLICOPIE et la SELARL MK [Y] [H] à la date du jugement de mise en liquidation judiciaire du 28 janvier 2020 ;PRONONCER la caducité consécutive du contrat de location financière conclu le 31 juillet 2018 entre la SAS NBB LEASE et la SELARL MK [Y] [H] ;CONDAMNER, par conséquent, la SAS NBB LEASE à payer à la SELARL MK [Y] [H] la somme de 33.292,80 euros TTC, correspondant au montant des loyers réglés des mois de février 2020 à janvier 2024 ;CONDAMNER par conséquent la SAS NBB LEASE à payer à la SELARL MK [Y] [H] la somme de 2.871,84 euros TTC, correspondant au montant des primes d’assurances réglées des mois de février 2020 à janvier 2024CONDAMNER la SAS NBB LEASE à payer à la SELARL MK [Y] [H] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ».
S’appuyant sur les dispositions de l’article 1186 du code civil, relatives à la caducité en présence de contrats interdépendants, la société MK avance que les conditions de son application sont remplies, en ce que :
le contrat de maintenance et le contrat de location financière conclus le 31 juillet 2018 forment un ensemble contractuel puisqu’ils participent à la réalisation d’une même opération économique, à savoir la mise à disposition d’une imprimante en bon état de fonctionnement, soulignant que la clause 9 du contrat de location financière qui prévoit l’indépendance des deux contrats doit être réputée non-écrite ;
la société Olicopie, assurant la maintenance, ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 28 janvier 2020, elle n’a pas pu assurer sa prestation de maintenance de l’imprimante (fourniture de toner et mises à jour informatiques) conduisant à sa défectuosité, de sorte que le contrat de maintenance doit être considéré comme résolu à cette date, par application des dispositions de l’article 1227 du code civil ;en qualité de professionnel de ce type de location financière, la société NBB avait parfaitement connaissance de l’existence de l’opération dans son ensemble au regard des mentions du contrat de location, qui fait état de la société Olicopie, mais encore du courrier du 7 avril 2020, dans lequel la société NBB l’a informée de la procédure de liquidation judiciaire de la société de maintenance.son consentement a été déterminé par l’engagement souscrit par la société Olicopie, de sorte que l’équilibre du contrat a été remis en cause par sa défaillance, les propositions de substitution ne correspondant pas aux conditions auxquelles elle avait initialement contracté.
Aux regard de ces éléments, la société MK estime que la disparition du contrat conclu avec la société Olicopie le 31 juillet 2018, entraîne de plein droit la caducité du contrat de location financière conclu à la même date avec la société NBB.

Par application des dispositions de l’article 1187 du code civil, qui prévoient que la caducité met fin au contrat et peut donner lieu à des restitutions, la société MK sollicite la restitution des loyers et primes d’assurances, dont elle estime qu’ils ont été prélevés indument par à la société NBB entre le mois de février 2020 et le mois de janvier 2024, soit 33 292,80 euros au titre des loyers et 2 871,84 euros au titre des primes d’assurance, soulignant que le matériel était défectueux et non réparable, à raison du défaut d’entretien par la société Olicopie.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 novembre 2025, intitulées « CONCLUSIONS RECAPITULATIVES ET EN REPONSE N° 2 », ici expressément visées, la SAS NBB Lease France 1, défenderesse, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de :

« Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTER la société MK [Y] [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société MK [Y] [H] à restituer sans délai à la société NBB LEASE FRANCE 1 le copieur multifonctions de marque [B], modèle MF3504, numéro de série VGW7900242, tel que désigné dans la facture n° 01808002 émise le 1er août 2018 par la société OLICOPIE ;
AUTORISER la société NBB LEASE FRANCE 1 à appréhender ledit copieur, objet du contrat de location arrivé à son terme, en quelque lieu et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNER la société MK [Y] [H] à payer à la société NBB LEASE FRANCE 1 la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIRE n’y avoir lieu à ECARTER l’exécution provisoire désormais de droit ».

La société NBB Lease France 1 s’oppose aux demandes formées à son encontre.

Elle reconnaît que la société Olicopie a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 28 janvier 2020, mais estime que cela n’a pas pour autant entraîné la résiliation du contrat de maintenance.

En effet, s’appuyant sur les dispositions de l’article L. 641-11-1 du code de commerce selon lesquelles la résiliation de plein de droit de contrats en cours ne résulte pas de la seule ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire, mais nécessite une mise en demeure adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse, elle considère, en l’espèce que, faute de mise en demeure du liquidateur en ce sens, le contrat de maintenance n’a pas été résolu.

Elle estime ainsi que, par application des stipulations de l’article 13 de ses conditions générales, ledit contrat s’est trouvé reconduit tacitement à l’issue de son terme, soit le 19 novembre 2023, pour une période d’une année suivant les mêmes modalités financières, précisant qu’il a ensuite été rompu d’un commun accord le 20 janvier 2024.

En réponse au moyen adverse tiré de la résolution du contrat pour défaut d’exécution en application des dispositions de droit commun de l’article 1227 du code civil, elle s’y oppose dès lors que seule une résiliation du contrat est envisageable et non une résolution, soulignant qu’en tout état de cause, une telle demande se heurterait aux dispositions susvisées du code de commerce applicables aux contrats en cours et est, en tout état de cause, irrecevable, en l’absence de l’un des cocontractants à l’instance.

La société NBB fait valoir qu’à défaut d’anéantissement du contrat de maintenance dans les formes requises, il appartient à la société qui se prévaut de la caducité d’un contrat de location de démontrer l’impossibilité objective de l’exécuter, précisant que l’interruption de la maintenance n’entraine pas nécessairement celle du fonctionnement du matériel, qui peut par ailleurs parfaitement fonctionner avec l’intervention d’un autre prestataire. À cet égard, elle remet en cause l’attestation versée par la société MK relativement à la défectuosité du matériel depuis la fin de l’année 2020, en raison de son absence de précision quant au matériel concerné, soulignant par ailleurs que les loyers ont continué à être réglés pendant 4 ans après cette date.

Ainsi, pour la société NBB, la société MK a continué à bénéficier du matériel en bon état jusqu’au terme du contrat.

Elle précise encore avoir proposé, à deux reprises, le nom d’un prestataire susceptible d’intervenir pour assurer la maintenance du copieur objet du contrat de location, sans obtenir de réponse.

À titre reconventionnel, soulignant que le contrat a été rompu le 20 janvier 2024, la société NBB Lease France 1 sollicite d’être autorisée à appréhender le copieur multifonctions de marque Olivetti, modèle MF3504, numéro de série VGW7900242, tel que désigné dans la facture n° 01808002, émise le 1er août 2018 par la société Olicopie.

Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été rendue le 4 décembre 2025, par ordonnance du même jour. L’affaire a été audiencée le 9 juillet 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, il est rappelé qu’en procédure écrite, la juridiction n’est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n’y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le juge au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Il est également rappelé qu’aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ». Il s’agit d’une exigence d’intelligibilité des conclusions qui implique pour les parties d’exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée.

1. Sur la demande en paiement

1.1. Sur la caducité du contrat de location financière

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du même code précise que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Quant à l’article 1186, il prévoit la caducité d’un contrat, en ces termes :
« Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.
La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement ».

En application de ces dispositions, en présence de contrats interdépendants, lorsque l’un des contrats disparaît, les autres contrats sont caducs, si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement (Com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466 ; Com., 15 mai 2024, n° 22-20.747)

Dans ce cadre, il doit être relevé que, par application des dispositions de l’article L. 641-11-1 I alinéa 1er du code de commerce, un contrat en cours n’est pas résolu de plein droit du seul fait de l’ouverture d’une liquidation judiciaire, cette résolution de plein droit supposant le respect des conditions fixées au III de l’article, à savoir notamment une mise en demeure adressée au liquidateur judiciaire restée plus d’un mois sans réponse.

La disparition du contrat, au sens de l’article 1186 du code civil, peut en outre résulter d’une demande de résiliation en justice, l’article 1227 du code civil précisant que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » et l’article 1228 que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution […] », étant observé que, par principe, le prononcé d’une telle résiliation ne peut intervenir en l’absence du cocontractant.

Par ailleurs, la reconnaissance de la caducité n’est pas conditionnée par le constat de ce que, après l’anéantissement de l’un des contrats, l’exécution des autres serait devenue objectivement impossible (Com., 5 février 2025, n° 23-16.749 ; Com., 20 octobre 2021, n° 19-24.796, publié au bulletin).

En matière de preuve, l’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, la société MK a conclu avec la société NBB un contrat de location financière le 31 juillet 2018, pour une durée de 63 mois (pièce n°4 de la société MK), portant sur un photocopieur de marque Olivetti MF3504, assorti d’un contrat de maintenance avec la société Olicopie (pièce n°3 de la société MK).

Ladite société MK estime que le contrat de location financière est caduc consécutivement à la résiliation du contrat de maintenance à la date du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de la société de maintenance, le 28 janvier 2020.

La société NBB ne conteste pas l’interdépendance entre le contrat de location financière et le contrat de maintenance au sens des dispositions de l’article 1186 du code civil, mais estime que le contrat de maintenance n’a pas été résilié et ne peut plus l’être faute de mise en cause du liquidateur de la société Olicopie.

À cet égard, aucune résiliation de plein droit du contrat de maintenance n’est intervenue du fait de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ni dans le courant de celle-ci, par application des dispositions de l’article L. 641-11-1 du code de commerce.

En revanche, il doit être relevé que la société NBB a transmis à la société MK, le courrier suivant, le 19 février 2020 [soulignements du tribunal] :
« Vous avez conclu auprès de notre société un contrat de location financière en référence pour un copieur [B] et dont la maintenance était assurée par la société OLICOPIE.
Nous vous informons que cette société a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 28/01/2020.
Afin que vous puissiez bénéficier d’une continuité de la maintenance de votre installation, nous avons identifié des sociétés susceptibles de vous assurer une qualité de service optimale.
Nous vous invitons à prendre contact directement auprès de notre Service Clients qui vous communiquera les coordonnées de ces sociétés.
Nous vous prions formellement de nous signaler toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans la maintenance de votre équipement afin que nous puissions vous assister dans la mise en œuvre d’une solution.
Par ailleurs, nous ne manquerons pas de vous tenir informé d’une reprise de la maintenance par un repreneur dans le cadre de la procédure de liquidation en cours […] » (pièce n°9-1 de la société NBB Lease France 1).

Par ce courrier, la société NBB expliquait clairement à la société MK que la maintenance du matériel par la société Olicopie avait cessé du fait de la survenance de la procédure de liquidation judiciaire, précisant avoir identifié des sociétés susceptibles de l’assurer à sa place.

Ainsi, en réalité, la question de la résiliation du contrat de maintenance ne faisait pas l’objet d’un débat.

Par ailleurs, la société MK n’a pas donné son accord au transfert dudit contrat de maintenance à une autre société.

Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin d’entrer plus avant dans le détail de l’argumentation des parties, il doit être considéré que le contrat de maintenance a été résilié à la date d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Olicopie, soit, le 28 janvier 2020.

En conséquence et sans qu’il soit besoin de statuer sur la possibilité éventuelle pour la société MK de continuer à utiliser le matériel, il y a lieu de constater également que le contrat de location financière est devenu caduc le 28 janvier 2020, du fait de l’anéantissement du contrat de maintenance à la même date.

1.2. Sur les conséquences de la caducité du contrat de location financière

Aux termes de l’article 1187 du code civil : « La caducité met fin au contrat.
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 »

Dans ce cadre, l’article 1352 du code civil précise : « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution ».

Quant à l’article 1352-6, il dispose que : « La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue ».

En l’espèce, le contrat de location financière ayant pris fin le 28 janvier 2020, la société MK est bien fondée à solliciter le remboursement des sommes versées postérieurement à la cessation du contrat.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande de la société NBB Lease France 1 en restitution du matériel.

En conséquence, la société NBB Lease France 1 sera condamnée à payer à la SELARL MK [Y] [H] les sommes suivantes :
33 292,80 euros, correspondant au montant TTC des loyers réglés des mois de février 2020 à janvier 2024 ; 2 871,84 euros, correspondant au montant TTC des primes d’assurances réglées des mois de février 2020 à janvier 2024.
La restitution du matériel sera par ailleurs ordonnée dans les conditions prévues au dispositif, sans qu’il ne soit besoin d’envisager le recours à la force publique.

2. Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires

2.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société NBB Lease France 1 qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

2.2. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La société NBB Lease France 1 condamnée aux dépens, devra verser à SELARL MK [Y] [H] une somme qu’il est équitable de fixer à 4 000 euros.

Sa demande formée à ce titre sera, quant à elle, écartée.

2.3. Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :

CONSTATE à la date du 28 janvier 2020 la résiliation du contrat de maintenance conclu entre la SELARL MK [Y] [H] et l’EURL Olicopie le 31 juillet 2018, portant sur un photocopieur de marque [B] (modèle MF3504, numéro de série VGW7900242) ;

CONSTATE à la date du 28 janvier 2020 la caducité du contrat de location financière conclu entre la SELARL MK [Y] [H] et la SAS NBB Lease France 1 le 31 juillet 2018, portant sur un photocopieur de marque [B] (modèle MF3504, numéro de série VGW7900242),

En conséquence,

DIT que le matériel objet du contrat, à savoir un photocopieur de marque [B] (modèle MF3504, numéro de série VGW7900242) sera restitué à la SAS NBB Lease France 1 par mise à disposition dans les locaux de la SELARL MK [Y] [H] dans un délai de deux semaines à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE la SAS NBB Lease France 1 à payer à la SELARL MK [Y] [H] la somme de 33 293 (trente-trois mille deux-cents quatre-vingts treize) euros au titre du remboursement des loyers versés pour les périodes postérieures au 28 janvier 2020 ;

CONDAMNE la SAS NBB Lease France 1 à payer à la SELARL MK [Y] [H] la somme de 2 872 (deux mille huit-cent soixante-douze) euros au titre du remboursement des primes d’assurance versées pour les périodes postérieures au 28 janvier 2020 ;

RAPPELLE que ces sommes incluent la taxe sur la valeur ajoutée qu’il appartiendra à la SELARL MK [Y] [H] de reverser à l’Etat ;

CONDAMNE la SAS NBB Lease France 1 aux entiers dépens ;

CONDAMNE la SAS NBB Lease France 1 à payer à la SELARL MK [Y] [H] une somme de 4 000 (quatre mille) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande formée par la SAS NBB Lease France 1 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes des parties plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1], le 1er octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé Barrois

LA PRÉSIDENTE
Emeline Petit