Résiliation aux torts de l’entrepreneur et pénalités plafonnées dans un marché de peinture-nettoyage

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, le tribunal rappelle que le contrat légalement formé s’impose aux parties et que l’inexécution ou le retard engage la responsabilité du débiteur, sauf force majeure. La résiliation du marché a été jugée régulière au regard des retards de plus de trois mois, des relances et de la mise en demeure restée infructueuse.

La situation de travaux n° 3, validée par le maître d’œuvre, a été reconnue due, tandis que la situation n° 4, dépourvue de validation, a été rejetée. Le constat unilatéral du commissaire de justice n’a pas suffi à établir la bonne exécution des travaux, faute de contradictoire et de corroboration.

L’article 1218 du Code civil n’a pas permis d’exonérer l’entrepreneur : les retards d’autres entreprises relevaient des aléas normaux du chantier, et aucune mise en demeure, réserve ou demande de délai supplémentaire n’était produite. Le dégât des eaux invoqué ne présentait pas de lien causal établi avec le retard global.

Les pénalités contractuelles, calculées selon le marché et plafonnées, ont été retenues. En revanche, le surcoût des travaux de remplacement n’a pas été intégré au solde, malgré la production d’un marché signé, selon les motifs du jugement. Les créances réciproques, certaines, liquides et exigibles au sens des articles 1347 et 1347-1 du Code civil, ont été compensées. La responsabilité de l’entrepreneur a également été retenue sur le fondement des articles 1104 et 1240 du Code civil.

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Le maître de l’ouvrage a résilié le marché de peinture-nettoyage après des retards et malfaçons persistants. Le tribunal a retenu une seule situation de travaux, rejeté l’autre, validé la résiliation et écarté le constat unilatéral. Il a également refusé l’exonération fondée sur la force majeure. Après compensation des créances réciproques, l’entrepreneur demeure débiteur du maître de l’ouvrage.

Une société de promotion immobilière a confié à un entrepreneur le lot peinture-nettoyage d’un programme de quarante logements, pour un délai contractuel de quatorze mois et avec des pénalités de retard. Après plusieurs relances faisant état de malfaçons et d’un retard important, le maître de l’ouvrage a mis l’entrepreneur en demeure d’achever les travaux, puis a résilié le marché en l’absence de reprise effective.

L’entrepreneur réclamait le paiement de deux situations de travaux et invoquait la bonne exécution du lot, les retards d’autres intervenants ainsi qu’un dégât des eaux. Le maître de l’ouvrage opposait la résiliation, les pénalités, les paiements déjà effectués et les conséquences financières de la défaillance.

Le tribunal a retenu la situation validée par le maître d’œuvre, rejeté celle qui ne l’était pas, validé la résiliation, écarté le constat unilatéral et refusé l’exonération fondée sur la force majeure. Après compensation des créances réciproques, l’entrepreneur reste débiteur du maître de l’ouvrage.

• Retard contractuel significatif dans l’achèvement des travaux
• Relances et mise en demeure restées sans effet
• Absence de preuve contradictoire de la bonne exécution
• Force majeure cumulant imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité
• Mises en demeure ou réserves adressées au maître d’ouvrage
• Demande de délai supplémentaire conforme au marché
• Lien causal établi entre l’incident invoqué et le retard global

• Ordre de service fixant la date contractuelle d’achèvement
• Relances et mise en demeure du maître d’ouvrage
• Procès-verbaux de réunions de chantier constatant les retards
• Validation du maître d’œuvre de la situation n°3
• Constat unilatéral du commissaire de justice écarté
• État des paiements produits par le maître d’ouvrage

L’entrepreneur supporte les conséquences financières de la résiliation, des pénalités et de sa défaillance, tandis que le maître d’ouvrage obtient la compensation des créances reconnues. La preuve de l’avancement, des réserves et des événements exonératoires doit être constituée de manière contradictoire et documentée.

• Exclusion de la situation de travaux non validée
• Application des pénalités contractuelles plafonnées
• Rejet du constat unilatéral comme preuve suffisante
• Condamnation de l’entrepreneur au solde après compensation
• Indemnisation du maître d’ouvrage pour diligences supplémentaires
• Prise en charge des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Faire valider chaque situation par le maître d’œuvre
• Notifier rapidement les retards et malfaçons constatés
• Consigner les réserves dans les procès-verbaux de chantier
• Adresser toute demande de délai supplémentaire prévue au marché
• Organiser les constats techniques de manière contradictoire

À éviter

• Facturer des travaux supérieurs à l’avancement réel
• Invoquer la force majeure sans démontrer ses trois conditions
• Produire uniquement un constat unilatéral tardif
• Omettre de prouver le lien causal d’un incident
• Négliger le plafonnement contractuel des pénalités

La validation des situations de travaux par le maître d’œuvre

La juridiction distingue les situations selon leur validation contractuelle. La situation n° 3, validée par le maître d’œuvre, est retenue comme créance due. La situation n° 4 est rejetée faute de validation, alors que les documents produits faisaient apparaître une facturation supérieure à l’avancement réel des travaux.

La force probante d’un constat unilatéral d’achèvement

Un constat de commissaire de justice établi unilatéralement, tardivement et sans respect du contradictoire ne suffit pas, à lui seul, à établir la bonne exécution technique des travaux. La juridiction l’écarte en raison de l’absence de corroboration, notamment par une expertise judiciaire, et de sa contradiction avec les procès-verbaux de chantier.

Les conditions de la force majeure contractuelle

Sur le fondement de l’article 1218 du Code civil, la force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Les retards d’autres entreprises, aléas normaux du chantier, ne remplissent pas ces conditions. L’entrepreneur ne justifiait ni mises en demeure, ni réserves consignées, ni demande de délai supplémentaire. Le dégât des eaux ne présentait pas de lien causal établi avec le retard global.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 1231-1 et suivants du Code civil, Article 1342 et suivants du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Article 1218 du Code civil, Articles 1351 et 1351-1 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 1347 et 1347-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile