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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles 400 à 405 du Code de procédure civile
- Moment du désistement
- Avant que la cour statue sur le fond
- Acceptation nécessaire
- Réserves, appel incident ou demande incidente
- Désistement sans réserve
- Parfait sans acceptation en l’absence d’initiative incidente
- Effet principal
- Extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction
- Effet sur le jugement
- Acquiescement au jugement entrepris
- Dépens d’appel
- En principe à la charge de l’appelant
- Répartition conventionnelle
- Possible selon l’accord des parties
Cadre juridique et définition
Le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire. Il met fin à l’instance d’appel et dessaisit la juridiction.
Le désistement d’appel est l’acte par lequel l’appelant renonce à poursuivre son appel. Il peut intervenir avant que la cour ne statue sur le fond.
Lorsqu’il est constaté, le désistement entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la juridiction. Celle-ci ne statue alors pas sur le fond des chefs contestés.
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Conditions et nécessité de l’acceptation
Le désistement est en principe parfait lorsqu’il est formulé sans réserve et qu’aucun intimé n’a formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente. Dans cette situation, l’acceptation de l’intimé n’est pas nécessaire.
L’acceptation de l’intimé devient nécessaire lorsque le désistement contient des réserves ou lorsque celui-ci a formé un appel incident ou une demande incidente. Les parties peuvent également renoncer à leurs demandes incidentes et convenir des conséquences du désistement.
Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, conformément à l’article 403 du Code de procédure civile.
- Désistement sans réserve
- Absence d’appel incident ou de demande incidente
- Acceptation de l’intimé lorsque celle-ci est requise
- Renonciation éventuelle aux demandes incidentes
Principales situations rencontrées
| Situation | Effet procédural | Dépens |
|---|---|---|
| Désistement sans réserve, sans appel incident ni demande incidente | Désistement parfait, extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction | Souvent mis à la charge de l’appelant |
| Désistement avec appel incident ou demande incidente | Acceptation nécessaire ou renonciation aux demandes incidentes à organiser | Répartition possible par accord |
| Désistements réciproques | Extinction de l’instance et dessaisissement | Répartition conventionnelle possible |
| Désistement en procédure collective | Extinction de l’instance | Dépens susceptibles d’être fixés au passif |
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Procédure et conséquences pratiques
L’appelant doit formaliser son désistement dans la procédure d’appel. Lorsque l’acceptation est nécessaire, l’intimé doit l’accepter ; cette acceptation peut notamment résulter de conclusions ou d’un message RPVA.
La juridiction constate ensuite le caractère parfait du désistement, l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Selon les cas, l’affaire peut être retirée du rôle.
En principe, les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelant. Les parties peuvent toutefois convenir d’une autre répartition, par exemple en conservant chacune la charge de ses frais et dépens ; une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile peut être rejetée.
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Effets sur le jugement entrepris
Le désistement d’appel sans réserve emporte acquiescement au jugement, conformément à l’article 403 du Code de procédure civile. La juridiction peut ainsi donner plein effet à la décision entreprise et ne statue pas sur les chefs contestés au fond.
Lorsque le désistement est parfait, l’instance d’appel prend fin et la juridiction est dessaisie.
Dépens et frais : une répartition à vérifier
En principe, le désistement peut conduire à mettre les dépens d’appel à la charge de l’appelant. Cette solution a notamment été retenue lorsque l’intimé n’avait formé ni appel incident ni demande incidente.
Les parties peuvent toutefois convenir d’une autre répartition des frais, honoraires et dépens. Une telle convention a été homologuée dans plusieurs affaires, tandis qu’une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a également pu être rejetée.
- Vérifier les stipulations relatives aux dépens dans l’accord entre les parties.
- Distinguer les dépens des demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.
- En procédure collective, les dépens peuvent être fixés au passif de la procédure.
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Appels incidents et demandes incidentes : le point de vigilance
La présence d’un appel incident ou d’une demande incidente peut modifier les effets du désistement. L’intimé peut alors accepter le désistement tout en renonçant expressément à ses propres demandes incidentes.
Lorsque les parties se désistent réciproquement, la juridiction constate ces désistements, son dessaisissement et, le cas échéant, la répartition conventionnelle des frais.
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Questions fréquentes
L’intimé doit-il toujours accepter un désistement d’appel ?
Non. Selon l’article 401 du Code de procédure civile, son acceptation est nécessaire lorsque le désistement comporte des réserves ou lorsqu’un appel incident ou une demande incidente a été formé. En l’absence de ces éléments, le désistement peut être parfait sans acceptation.
Que se passe-t-il si l’intimé a formé un appel incident ?
Le désistement de l’appelant ne suffit pas à mettre fin à l’ensemble de la contestation lorsque l’appel incident est maintenu. Les sources illustrent la nécessité d’une renonciation de l’intimé à son appel incident et à ses demandes incidentes pour constater des désistements réciproques.
Le désistement d’appel permet-il encore à la cour de statuer sur le fond ?
Non. Le désistement entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la juridiction. Celle-ci ne statue donc pas sur les chefs du jugement ou de l’ordonnance contestés au fond.
Le désistement sans réserve produit-il un effet sur le jugement entrepris ?
Oui. Les sources indiquent que le désistement sans réserve emporte acquiescement au jugement en application de l’article 403 du Code de procédure civile. La juridiction peut alors donner plein effet à la décision entreprise.
Qui supporte les dépens après un désistement d’appel ?
Les décisions citées mettent généralement les dépens d’appel à la charge de l’appelant. Toutefois, les parties peuvent convenir d’une autre répartition, par exemple en conservant chacune la charge de ses frais et dépens.
Une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est-elle automatiquement accordée ?
Non. Une demande fondée sur l’article 700 peut être rejetée lorsque l’équité ne le commande pas. Le désistement n’empêche pas la juridiction de statuer sur cette demande.
Décisions et analyses sur « Désistement d'appel »
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