Résiliation de plein droit d’un crédit-bail automobile et créance majorée d’intérêts à 18 %

La radiation d’office d’une société pour cessation d’activité ne fait pas disparaître sa personnalité morale lorsqu’aucune procédure collective n’est ouverte. Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue en l’absence du défendeur, mais ne fait droit aux demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. La délivrance de l’assignation selon les articles 653 et 659 du même code, complétée par les diligences justifiées de l’huissier, a été tenue pour régulière.

En application de l’article 1103 du Code civil, les stipulations du crédit-bail ont permis de constater la résiliation de plein droit après mise en demeure et déchéance du terme. Les pièces produites établissaient une créance certaine, liquide et exigible correspondant aux loyers impayés et à l’indemnité contractuelle de résiliation. La restitution du véhicule demeure obligatoire, sa valeur vénale devant être imputée sur la créance en cas de restitution ou de saisie.

Le taux contractuel de retard de 1,5 % par mois, soit 18 % par an, a été retenu. Toutefois, en application de l’article 1343-2 du Code civil et du principe ne ultra petita, les intérêts n’ont couru qu’à compter de la date demandée dans le dispositif, et non de la date effective de résiliation. L’exécution provisoire était de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après plusieurs impayés, le bailleur a prononcé la déchéance du terme et la résiliation du crédit-bail portant sur un véhicule Volkswagen. Le tribunal accueille ses demandes de paiement des loyers et de l’indemnité de résiliation, de restitution du véhicule sous astreinte, d’intérêts contractuels et de capitalisation, sous déduction de la valeur de revente du véhicule.

Une société de financement a conclu avec une société spécialisée dans le commerce de gros un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule Volkswagen, moyennant 48 loyers et une option d’achat. Le véhicule a été réceptionné par le président de la société locataire.

Des impayés sont apparus dès la première échéance. Après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur a notifié la déchéance du terme et la résiliation du contrat. La société locataire, radiée d’office pour cessation d’activité, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

Le bailleur a demandé le paiement des loyers et de l’indemnité de résiliation, la restitution du véhicule sous astreinte, l’application d’intérêts contractuels et la capitalisation. Le tribunal a accueilli ces demandes, sous imputation de la valeur de revente du véhicule sur la créance.

• Existence d’un contrat de crédit-bail régulièrement produit
• Défaut de paiement des loyers contractuellement exigibles
• Mise en demeure préalable demeurée infructueuse
• Notification de la déchéance du terme conformément au contrat
• Créance établie comme certaine, liquide et exigible
• Assignation régulièrement délivrée malgré la non-comparution
• Imputation de la valeur vénale en cas de restitution du véhicule

• Contrat de crédit-bail et conditions générales
• Procès-verbal de réception du véhicule
• Tableau d’amortissement et historique de compte
• Lettre de mise en demeure et notification de résiliation
• Décompte détaillé des loyers et de l’indemnité de résiliation
• Extrait K bis établissant la radiation d’office

La société locataire est condamnée au paiement de la créance, des intérêts capitalisés, des dépens et de l’indemnité procédurale. Elle doit restituer le véhicule sous astreinte, tandis que la société de financement devra imputer sa valeur vénale sur les sommes dues en cas de restitution ou de saisie.

• Paiement de 48 830,91 euros TTC
• Application d’intérêts de retard de 18 % par an
• Capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2
• Restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour
• Imputation du prix de revente sur la créance
• Paiement des dépens et de 700 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les échéances impayées et le décompte contractuel
• Conserver la mise en demeure et sa preuve d’envoi
• Notifier précisément la déchéance du terme
• Documenter la propriété et la valeur du véhicule
• Imputer le prix de revente sur la créance

À éviter

• Confondre radiation d’office et disparition de la société
• Assigner sans justifier les diligences de signification
• Réclamer des intérêts à une date non demandée
• Oublier la déduction de la valeur vénale
• Négliger les clauses de restitution du contrat

La recevabilité des demandes contre une société radiée d’office

La radiation d’office pour cessation d’activité n’entraîne pas la disparition de la personnalité morale. En l’absence de procédure collective, et dès lors que l’assignation a été régulièrement délivrée au regard des articles 653 et 659 du Code de procédure civile, les demandes restent recevables. Selon l’article 472 du même code, le juge statue au fond malgré la non-comparution, mais vérifie la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions.

La résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail

Les clauses contractuelles prévoyaient la résiliation en cas d’impayé. Le bailleur ayant adressé une mise en demeure puis notifié la déchéance du terme conformément au contrat, le tribunal a constaté la résiliation de plein droit. Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, les loyers échus et à échoir ainsi que l’indemnité contractuelle constituaient une créance certaine, liquide et exigible, justifiée par les pièces produites.

La limitation temporelle des intérêts contractuels

Le contrat prévoyait un intérêt de retard de 1,5 % par mois, soit 18 % par an, après mise en demeure. La capitalisation a été accordée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. Toutefois, le tribunal a retenu la date d’intérêts figurant dans le dispositif de la demande, conformément à l’interdiction de statuer ultra petita, plutôt que la date effective de résiliation.

Article 653 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article R.123-125 du Code de commerce, Article 1103 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 861 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier, Articles 1104, 1193, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil