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L’essentiel
- Domaine concerné
- Crédit à la consommation
- Délai de forclusion
- Deux ans pour agir en paiement
- Point de départ habituel
- Premier incident non régularisé
- Après réaménagement
- Premier incident après l’aménagement
- Réaménagement caractérisé
- Mensualités abaissées, durée allongée
- Déchéance du terme
- Mise en demeure préalable infructueuse
- Contrôle du délai
- Forclusion relevée d’office par le juge
- Preuve de la dette
- Charge supportée par le créancier
Cadre juridique et définition
Le délai de forclusion de l’action en paiement d’un crédit à la consommation est de deux ans.
L’article R. 312-35 encadre le point de départ du délai de forclusion applicable à l’action en paiement d’un crédit à la consommation. En principe, l’action doit être engagée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé.
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Conditions et critères à vérifier
Lorsqu’un crédit a fait l’objet d’un véritable réaménagement, le délai court à compter du premier incident non régularisé postérieur à cet aménagement. La qualification de réaménagement peut notamment être liée à une baisse des mensualités ou à un allongement de la durée du crédit.
Il convient de distinguer le point de départ de la forclusion de la déchéance du terme. Cette dernière peut intervenir après une défaillance de l’emprunteur et une mise en demeure restée infructueuse, tandis que la forclusion dépend de la date du premier incident non régularisé.
Les principaux contrôles à distinguer
| Question examinée | Conséquence possible | Source d’illustration |
|---|---|---|
| Un réaménagement véritable a-t-il été conclu ? | Le délai court à compter du premier incident non régularisé après l’aménagement. | Avenant abaissant les mensualités et allongeant la durée. |
| L’action en paiement a-t-elle été engagée dans les deux ans ? | L’action peut être déclarée forclose si le délai est expiré. | Point de départ apprécié à partir de l’incident pertinent. |
| La clause de déchéance du terme est-elle abusive ? | Le créancier peut être privé de la possibilité de s’en prévaloir. | Une résolution peut néanmoins être prononcée pour inexécution. |
| Le prêteur a-t-il respecté ses obligations précontractuelles et formelles ? | Déchéance du droit aux intérêts, sans disparition nécessaire de l’obligation de rembourser le capital. | Défaut de fiche, de vérification de solvabilité ou de fonctionnalité de rétractation électronique. |
Procédure et démarches pratiques
Pour apprécier la recevabilité de l’action, il faut reconstituer la chronologie du contrat, des éventuels réaménagements, des impayés et de la mise en demeure. Le prêteur doit produire les éléments permettant d’établir la dette et le respect du délai de deux ans.
L’emprunteur peut contester la demande en paiement en invoquant la forclusion lorsque l’action a été engagée au-delà de ce délai. La forclusion de l’action en paiement doit être relevée d’office par le juge.
- Identifier le premier incident non régularisé.
- Vérifier l’existence et la date d’un éventuel réaménagement.
- Comparer cette date de départ avec la date d’engagement de l’action.
- Contrôler la régularité de la mise en demeure et les justificatifs de la créance.
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Réaménagement du crédit : identifier le premier incident postérieur
L’avenant doit constituer un véritable réaménagement du crédit.
Un avenant peut modifier le point de départ du délai lorsqu’il constitue un véritable réaménagement du crédit. Dans une décision récente, la baisse des mensualités et l’allongement de la durée, sans modification du taux nominal, ont été retenus comme caractérisant un tel réaménagement.
Dans cette hypothèse, le délai de forclusion est rattaché au premier incident non régularisé survenu après l’aménagement, et non à un incident antérieur.
Clause abusive : ne pas confondre déchéance du terme et résolution
La demande peut être recevable dans le délai de deux ans, même si la clause permettant de prononcer la déchéance du terme est ensuite jugée abusive. Dans ce cas, le créancier ne peut pas nécessairement se prévaloir de cette clause.
Une résolution du contrat peut toutefois être prononcée en raison de l’inexécution des obligations de l’emprunteur. La qualification retenue dépend donc de la clause invoquée et des manquements établis.
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Forclusion et déchéance des intérêts : deux contrôles distincts
La forclusion concerne le délai dans lequel l’action en paiement doit être engagée. Elle ne se confond pas avec la déchéance du droit aux intérêts, qui peut sanctionner le non-respect d’obligations précontractuelles ou formelles du prêteur.
Ainsi, une action peut ne pas être forclose tout en conduisant à une déchéance totale ou partielle des intérêts. Lorsque cette sanction est retenue, l’emprunteur reste tenu du remboursement du capital selon les conditions précisées par les sources.
- Vérifier séparément la date de départ et l’expiration du délai de forclusion.
- Contrôler la preuve de la remise des informations précontractuelles.
- Contrôler la vérification de solvabilité et, lorsque le contrat est électronique, les modalités de rétractation.
- Distinguer le capital restant dû des intérêts, frais et indemnités susceptibles d’être écartés.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en paiement d’un crédit à la consommation ?
L’action en paiement doit être engagée dans un délai de deux ans. Ce délai court notamment à compter du premier incident de paiement non régularisé.
Quel est le point de départ du délai après un réaménagement du crédit ?
Lorsqu’un avenant constitue un véritable réaménagement du crédit, le délai commence à courir à compter du premier incident non régularisé après cet aménagement. La modification des mensualités et l’allongement de la durée peuvent caractériser un tel réaménagement.
Le prêteur peut-il prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure ?
La déchéance du terme peut être prononcée en cas de défaillance de l’emprunteur, mais une mise en demeure préalable restée infructueuse est requise. La régularité de cette mise en demeure doit pouvoir être établie.
Le délai de forclusion et la déchéance des intérêts sont-ils la même chose ?
Non. La forclusion concerne le délai dans lequel l’action en paiement doit être engagée, tandis que la déchéance des intérêts sanctionne certains manquements du prêteur, notamment l’absence de remise d’une fiche d’information précontractuelle ou de vérification de la solvabilité.
Une clause résolutoire abusive empêche-t-elle la déchéance du terme ?
Une clause résolutoire jugée abusive peut empêcher le créancier de se prévaloir de la déchéance du terme. Le juge peut néanmoins prononcer la résiliation ou la résolution du contrat en raison de l’inexécution des obligations de l’emprunteur.
Le juge peut-il relever la forclusion d’office ?
Oui, le juge des contentieux de la protection doit veiller au respect des règles applicables au crédit à la consommation. La forclusion de l’action en paiement peut ainsi être relevée d’office.
Décisions et analyses sur « Article R. 312-35 du Code de la consommation »
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