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L’essentiel
- Fondement légal
- Article R. 743-10 du CESEDA
- Délai principalement retenu
- Vingt-quatre heures après le prononcé
- Point de départ particulier
- Notification si l’étranger n’assiste pas
- Forme de l’appel
- Déclaration d’appel motivée
- Condition de recevabilité
- Respect des délais et formes prescrites
- Recours tardif
- Appel déclaré irrecevable
- Divergence des sources
- Certaines analyses mentionnent quarante-huit heures
Le champ de l’article R. 743-10
L’ordonnance du magistrat du siège est susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. Lorsque l’étranger n’a pas assisté à l’audience, le délai court à compter de la notification.
L’article R. 743-10 concerne l’appel d’une ordonnance relative à la prolongation de la rétention administrative. Les sources fournies présentent principalement un délai de vingt-quatre heures, mais certaines indiquent un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’ordonnance.
Cette divergence doit être signalée : les sources ne permettent pas de déterminer quelle formulation doit être retenue dans tous les cas. Le délai applicable doit donc être vérifié au regard de la décision concernée et de ses modalités de notification.
Pour approfondir
Les conditions de recevabilité
L’appel est formé par une déclaration d’appel motivée adressée au premier président ou à son délégué. L’article R. 743-11 est également présenté comme renvoyant, pour le calcul et la prorogation du délai, aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
La requête ou la déclaration doit être motivée, datée et signée, et accompagnée des pièces justificatives utiles. Les sources mentionnent notamment, selon les procédures, le registre de rétention et les pièces nécessaires à l’examen de la demande.
Le non-respect du délai entraîne l’irrecevabilité de l’appel : une cour d’appel a ainsi déclaré irrecevable un recours formé après l’expiration du délai de vingt-quatre heures.
- Vérifier le point de départ du délai.
- Rédiger une déclaration d’appel motivée.
- Dater et signer l’acte.
- Joindre les pièces justificatives utiles.
Les deux formulations relevées dans les sources
| Point comparé | Formulation à 24 heures | Formulation à 48 heures |
|---|---|---|
| Point de départ | Prononcé de l’ordonnance ; notification si l’étranger était absent | Notification de l’ordonnance |
| Conséquence indiquée | L’appel tardif est irrecevable | Le délai est présenté comme impératif pour la recevabilité |
| Sources correspondantes | 3, 6, 7, 8, 13 | 1, 2, 4, 9 |
Démarches pratiques
La première étape consiste à identifier la date du prononcé et, lorsque l’étranger n’était pas présent à l’audience, la date de notification de l’ordonnance. Il convient ensuite de calculer le délai applicable en tenant compte des règles de calcul et de prorogation mentionnées par l’article R. 743-11.
L’appel doit être transmis sous la forme d’une déclaration motivée au premier président ou à son délégué. Les moyens doivent porter sur la décision de prolongation et être accompagnés des documents utiles à leur examen.
Le juge judiciaire contrôle les conditions de la rétention dans le cadre qui lui est attribué. Il ne contrôle pas la légalité de la décision d’éloignement, laquelle relève du juge administratif.
- Conserver la preuve du prononcé ou de la notification.
- Contrôler le délai avant toute transmission.
- Joindre l’ordonnance contestée et les pièces utiles.
- Distinguer les moyens relatifs à la rétention de ceux relatifs à l’éloignement.
Une divergence documentaire sur le délai d’appel
Les sources retiennent soit vingt-quatre heures, soit quarante-huit heures.
Plusieurs décisions indiquent que l’appel doit être formé dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance. Lorsque l’étranger n’a pas assisté à l’audience, ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance.
D’autres sources présentent toutefois un délai de quarante-huit heures à compter de la notification. Les éléments fournis ne permettent pas de trancher cette divergence ; la date du prononcé, la date de notification et le mode de computation doivent donc être vérifiés avec une particulière attention.
Les limites du contrôle exercé en appel
L’appel doit porter sur la décision relative à la rétention et à sa prolongation. Le juge judiciaire n’est pas compétent pour contrôler la légalité de l’obligation de quitter le territoire français ou d’une autre mesure d’éloignement, ce contrôle relevant du juge administratif.
Une déclaration d’appel qui critique uniquement la mesure d’éloignement peut être rejetée comme manifestement irrecevable. La prolongation peut néanmoins être examinée au regard des éléments propres à la rétention, notamment l’absence de document de voyage ou de laissez-passer lorsque ces éléments sont établis.
Points de vigilance en cas d’appel tardif
Le non-respect du délai applicable entraîne l’irrecevabilité de l’appel. Une cour d’appel a ainsi déclaré irrecevable un recours formé après l’expiration du délai de vingt-quatre heures.
Le délai et ses modalités de computation doivent être appréciés en tenant compte de la notification à l’étranger lorsqu’il n’était pas présent à l’audience. Les règles de calcul et de prorogation mentionnées par les sources renvoient aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le délai d’appel court-il nécessairement à compter du prononcé de l’ordonnance ?
Lorsque l’étranger n’a pas assisté à l’audience, le délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Les décisions fournies retiennent un délai de vingt-quatre heures dans cette hypothèse.
Que risque-t-on en cas d’appel formé après l’expiration du délai ?
L’appel peut être déclaré irrecevable comme tardif. La cour d’appel de Versailles a ainsi écarté un appel relevé alors que le délai de vingt-quatre heures était expiré.
La déclaration d’appel doit-elle être motivée ?
Oui. La déclaration d’appel doit être motivée et saisir le premier président ou son délégué dans les formes prévues. Les pièces justificatives utiles doivent également accompagner la requête lorsque cela est exigé par la procédure.
Le juge judiciaire peut-il examiner la légalité de l’obligation de quitter le territoire français lors de l’appel ?
Non. Le juge judiciaire n’est pas compétent pour contrôler la légalité de la décision d’éloignement, y compris lorsqu’elle est invoquée à l’occasion de la contestation de la rétention. Ce contrôle relève du juge administratif.
L’annulation de l’obligation de quitter le territoire français a-t-elle une incidence sur la demande de prolongation de la rétention ?
Oui. Lorsque l’obligation de quitter le territoire français est annulée par le tribunal administratif, la demande de prolongation peut devenir sans objet. Le juge judiciaire constate alors cette disparition d’objet sans examiner davantage les conditions de prolongation.
Une assignation à résidence peut-elle être ordonnée en appel ?
Elle peut être envisagée lorsque l’étranger présente des garanties de représentation effectives. La remise d’un passeport ou d’un document d’identité aux services compétents est toutefois présentée comme une condition de l’examen de cette demande.
Décisions et analyses sur « Article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »
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