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L’essentiel
- Définition
- Impossibilité de régler le passif exigible
- Actif pris en compte
- Actif disponible réellement mobilisable
- Preuves couramment retenues
- Impayés, recouvrements infructueux et comptes insuffisants
- Redressement judiciaire
- Ouverture après constat concret de la cessation
- Liquidation judiciaire
- Redressement manifestement impossible
- Report de la date
- Preuve cumulative à la date du report
- Conséquences procédurales
- Organes désignés et inventaire des biens
1. Cadre juridique et définition
La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
L’article L. 631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements par l’impossibilité, pour le débiteur, de régler son passif exigible avec son actif disponible. Cette condition est appréciée concrètement au regard de la situation du débiteur.
La cessation des paiements peut conduire à l’ouverture d’un redressement judiciaire sur le fondement des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. Une liquidation judiciaire peut être ouverte lorsque le redressement est manifestement impossible, conformément à l’article L. 640-1 du même code.
- Passif exigible non réglé
- Actif disponible insuffisant
- Redressement possible ou manifestement impossible
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2. Conditions et critères de preuve
Le passif pris en compte doit notamment être établi par des créances certaines, liquides et exigibles. Des titres, décomptes, condamnations exécutoires ou dettes sociales exigibles peuvent contribuer à établir ce passif.
Les juridictions retiennent notamment les impayés persistants, les démarches de recouvrement infructueuses, l’échec d’une saisie-attribution et l’absence de documents comptables ou bancaires démontrant un actif disponible suffisant.
Pour obtenir le report de la date de cessation des paiements, le demandeur doit établir cumulativement, à la date précise invoquée, l’existence d’un passif exigible déterminé et l’insuffisance de l’actif disponible. Une analyse générale des comptes ou des créances ne suffit pas.
- Identifier les créances exigibles
- Documenter les relances et recouvrements infructueux
- Produire les éléments comptables et bancaires utiles
- Distinguer les dettes du débiteur de celles qui concernent personnellement le dirigeant
Redressement judiciaire et liquidation judiciaire
| Procédure | Situation caractérisée | Éléments relevés dans les sources |
|---|---|---|
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements et possibilité de poursuivre l’activité | Impayés, créances certaines, liquides et exigibles, recouvrements infructueux et absence d’actif disponible suffisamment démontrée. |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements et redressement manifestement impossible | Actif disponible nul ou insuffisant, arrêt de l’activité, absence de clientèle ou de marché et absence de perspective de redressement ou de cession. |
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3. Procédure et démarches pratiques
La juridiction peut ouvrir un redressement judiciaire après avoir constaté la cessation des paiements. Le jugement peut désigner les organes de la procédure, ordonner l’inventaire et la prisée prévus par l’article L. 622-6 du Code de commerce et ouvrir une période d’observation de six mois.
Lorsque l’activité est arrêtée et que le redressement est manifestement impossible, le tribunal peut ouvrir une liquidation judiciaire. Il peut alors désigner un juge-commissaire, un liquidateur et un professionnel chargé de l’inventaire et de la prisée.
La date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement par le jugement. Son report suppose une démonstration cumulative du passif exigible et de l’insuffisance de l’actif disponible à la date demandée, conformément à l’article L. 631-8 du Code de commerce.
En pratique, le dossier doit réunir les justificatifs des créances, les preuves des impayés et des mesures de recouvrement, ainsi que les éléments permettant d’apprécier l’actif disponible et la possibilité d’un redressement.
- Réunir les titres et décomptes de créance
- Conserver les preuves des recouvrements infructueux
- Vérifier la situation comptable et bancaire
- Évaluer les perspectives de poursuite ou de redressement
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Les conséquences selon la situation de l’entreprise
La cessation des paiements peut conduire à l’ouverture d’un redressement judiciaire lorsque la poursuite de l’activité demeure envisageable. Dans les décisions analysées, la juridiction désigne les organes de la procédure, ordonne l’inventaire des biens et peut ouvrir une période d’observation de six mois.
Lorsque l’activité est arrêtée et que le redressement apparaît manifestement impossible, la liquidation judiciaire peut être ouverte. L’absence de clientèle ou de marché, la cessation d’activité et l’absence de perspective de redressement ou de cession figurent parmi les éléments retenus.
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Points de vigilance sur la preuve et la date
La seule existence d’une dette ne suffit pas nécessairement à établir la cessation des paiements. Une demande de liquidation a été rejetée lorsque l’actif disponible permettait de régler le passif exigible ou lorsque la dette invoquée concernait personnellement le gérant et non la société.
Le report de la date de cessation des paiements suppose de démontrer, à la date précise demandée, à la fois un passif exigible déterminé et l’insuffisance de l’actif disponible. L’analyse générale des comptes ou l’existence de créances ultérieures ne suffit pas à établir cette impossibilité de paiement à la date concernée.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une saisie-attribution infructueuse suffit-elle à prouver la cessation des paiements ?
Elle constitue un élément de preuve important, notamment lorsqu’elle concerne une créance certaine, liquide et exigible. Elle doit toutefois être appréciée avec l’impossibilité de régler le passif exigible au moyen de l’actif disponible.
Qui doit prouver la cessation des paiements ?
La preuve dépend de la demande formée. Pour obtenir le report de la date de cessation des paiements, le demandeur doit établir cumulativement, à la date précise concernée, l’existence d’un passif exigible déterminé et l’insuffisance de l’actif disponible.
Une dette personnelle du dirigeant peut-elle établir la cessation des paiements de la société ?
Elle ne suffit pas lorsque la dette invoquée concerne personnellement le gérant et que les autres dettes sociales n’ont pas été réclamées. Dans cette situation, la cessation des paiements de la société n’est pas établie.
Le tribunal peut-il ouvrir une liquidation judiciaire sans ouvrir d’abord un redressement judiciaire ?
Oui, lorsque la cessation des paiements est caractérisée et que le redressement est manifestement impossible. L’arrêt de l’activité, l’absence de clientèle ou de marché et l’absence de perspective de redressement ou de cession peuvent être retenus.
L’absence de documents comptables ou bancaires peut-elle être prise en compte ?
Oui. Lorsqu’elle s’ajoute à des impayés et à des recouvrements infructueux, elle peut contribuer à établir l’absence d’actif disponible suffisant.
Une entreprise inactive est-elle nécessairement en cessation des paiements ?
Non. L’inactivité ne suffit pas à elle seule. La demande peut être rejetée si l’actif disponible permet de régler le passif exigible établi.
Décisions et analyses sur « Cessation des paiements »
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