Les dommages et intérêts sont une réparation pécuniaire destinée à compenser un préjudice matériel, corporel ou moral. Leur obtention suppose notamment d’établir la réalité du préjudice, la faute ou l’inexécution invoquée et le lien causal. Le juge doit motiver sa décision et expliquer la méthode retenue pour évaluer le dommage.
L’essentiel
- Fondement légal
- Articles 1240, 1231-1 et 266
- Préjudices réparables
- Préjudices matériel, corporel ou moral
- Preuve du préjudice
- Préjudice personnel et concrètement établi
- Lien de causalité
- Lien causal entre faute et préjudice
- Préjudice distinct
- Préjudice distinct du simple retard
- Évaluation judiciaire
- Méthode expliquée par des motifs clairs
- Responsabilité contractuelle
- Inexécution contractuelle et mauvaise foi prouvées
- Responsabilité délictuelle
- Faute, préjudice personnel et causalité
Cadre juridique et définition
Les dommages et intérêts constituent une réparation pécuniaire destinée à compenser un préjudice matériel, corporel ou moral.
Ils peuvent réparer le préjudice résultant d’un acte illicite ou d’une inexécution contractuelle.
Selon le fondement invoqué, la demande peut notamment reposer sur l’article 1240 du Code civil en cas de faute, ou sur l’article 1231-1 en matière d’inexécution contractuelle.
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Conditions, preuve et évaluation du préjudice
Le demandeur doit établir la réalité d’un préjudice personnel ainsi que le lien causal avec la faute ou l’inexécution invoquée. L’absence de préjudice établi ou de lien de causalité peut conduire au rejet de la demande.
Le préjudice doit être distinct d’un simple retard lorsque la demande concerne un défaut de paiement. Le seul défaut de paiement ne suffit pas à caractériser une mauvaise foi et un préjudice indépendant du retard.
Les éléments produits peuvent inclure des documents, des témoignages, des expertises, un constat signé ou un courrier établissant le non-respect d’un engagement.
Le juge doit expliquer sa méthode d’évaluation et répondre aux critiques précises des parties. Sa décision doit également motiver chaque condamnation indemnitaire.
- Préjudice réel et personnel
- Faute ou inexécution établie
- Lien causal démontré
- Préjudice distinct du simple retard lorsque cela est requis
- Évaluation expliquée par des motifs clairs
Exemples de demandes indemnitaires
| Situation | Condition mise en avant | Issue selon les sources |
|---|---|---|
| Infidélité dans le mariage | Préjudice personnel distinct et lien causal | Indemnisation non automatique |
| Retard ou défaut de paiement | Mauvaise foi et préjudice distinct du retard | Demande rejetée en l’absence de preuve |
| Manquement contractuel | Préjudice allégué établi | Réparation possible ; dommages et intérêts rejetés si le préjudice n’est pas démontré |
| Évaluation contestée | Motivation de la méthode et réponse aux arguments | Motivation insuffisante susceptible d’entraîner la cassation |
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Procédure et démarches pratiques
La demande doit être rattachée à un fondement juridique et accompagnée d’éléments permettant d’établir la faute, le préjudice et le lien causal. En matière contractuelle, la preuve de l’inexécution peut notamment résulter d’un constat d’accord signé et d’un courrier démontrant le non-respect des engagements.
Il convient de distinguer les sommes destinées à rembourser une prestation ou des frais directement justifiés de la réparation d’un préjudice supplémentaire. Une juridiction peut ainsi accorder un remboursement et des frais de constat tout en rejetant les dommages et intérêts faute de préjudice établi.
Lorsque l’évaluation du préjudice est contestée, les arguments adverses doivent recevoir une réponse motivée. En cas d’absence totale de motivation sur une condamnation indemnitaire, la décision encourt la cassation.
Dans certains contentieux, des délais peuvent faire obstacle à une demande, comme l’illustre le rejet d’un rappel d’indemnités de repas déclaré prescrit.
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Des règles particulières selon la situation
En matière familiale, l’infidélité ne suffit pas, à elle seule, à justifier une indemnisation. Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, un préjudice personnel distinct et le lien causal doivent être établis ; l’article 266 du Code civil encadre en outre les dommages et intérêts liés au divorce.
En matière contractuelle, le remboursement d’une prestation ou de frais n’implique pas automatiquement l’octroi de dommages et intérêts. Ainsi, le manquement à l’obligation de délivrance conforme a justifié le remboursement du prix et des frais de constat, mais la demande indemnitaire a été rejetée faute de préjudice établi.
- Infidélité : préjudice personnel distinct et lien causal nécessaires.
- Divorce : les conditions de l’article 266 doivent être remplies.
- Contrat : le préjudice allégué doit être établi, même si l’inexécution est retenue.
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Le simple retard ou défaut de paiement ne suffit pas toujours
Lorsqu’une demande indemnitaire accompagne un retard de paiement, le créancier doit établir une mauvaise foi ainsi qu’un préjudice indépendant du retard et distinct des intérêts moratoires. Le seul défaut de paiement ne suffit donc pas à obtenir des dommages et intérêts.
Cette exigence a également conduit au rejet d’une demande du syndicat des copropriétaires qui ne démontrait ni la mauvaise foi du débiteur ni l’existence d’un préjudice distinct du simple retard.
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La décision doit expliquer le fondement et le montant accordé
Une condamnation à des dommages et intérêts doit être motivée. Le juge doit permettre de comprendre son fondement juridique et factuel, et une absence totale de motivation sur ce chef peut entraîner la cassation.
Lorsque la méthode d’évaluation est contestée, la juridiction d’appel doit expliquer son raisonnement et répondre aux critiques des parties. Elle ne peut pas se limiter à reprendre les motifs de première instance sans examiner ces contestations.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le simple défaut de paiement permet-il d’obtenir des dommages et intérêts ?
Non. Le créancier doit établir une mauvaise foi ainsi qu’un préjudice indépendant du retard et distinct des intérêts moratoires. Le seul défaut de paiement ne suffit pas.
Une infidélité permet-elle automatiquement d’obtenir des dommages et intérêts ?
Non. Le demandeur doit démontrer un préjudice personnel distinct de la rupture ainsi que le lien causal entre la faute et ce préjudice. La poursuite de la vie commune après la découverte des faits peut conduire au rejet de la demande.
Dans quels cas des dommages et intérêts peuvent-ils être accordés lors d’un divorce ?
L’article 266 du Code civil limite l’indemnisation à deux hypothèses : lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint ou lorsque le défendeur n’a formé aucune demande en divorce. Des demandes concurrentes de divorce font obstacle à l’indemnisation sur ce fondement.
Le juge doit-il expliquer le montant des dommages et intérêts ?
Oui. L’évaluation du préjudice doit être justifiée par des motifs clairs et intelligibles. Lorsque la méthode d’évaluation est contestée, la juridiction doit répondre aux critiques des parties.
Un locataire peut-il être indemnisé pour un manquement du bailleur ?
Oui, si l’inexécution de l’obligation est prouvée et si un préjudice distinct du simple retard est établi. Un constat d’accord signé et un courrier démontrant le non-respect des engagements peuvent contribuer à établir la faute du bailleur.
Une faute suffit-elle à obtenir des dommages et intérêts ?
Non. Le préjudice doit être établi et un lien causal doit exister entre la faute et le dommage allégué. L’absence de lien causal peut conduire au rejet de la demande, même lorsqu’une erreur a été commise.
Décisions et analyses sur « Dommages et intérêts »
Dernières décisions
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