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Article 1227 du Code civil : demander la résolution judiciaire

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1227Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Décisions qui citent cet article 916

916 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

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Code civil, article 1227 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1227-du-code-civil/