Compétence exclusive des juridictions spécialisées pour les demandes fondées sur l’article L. 442-1 du Code de commerce

Le tribunal retient que les demandes fondées sur la rupture brutale des relations commerciales établies et sur la tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif relèvent de la compétence exclusive des juridictions spécialisées désignées par les articles L. 442-4 et D. 442-3 du Code de commerce, ainsi que par l’annexe 4.2.1. Cette compétence prime la clause attributive stipulée sur le fondement de l’article 48 du Code de procédure civile.

La demande subsidiaire, bien que présentée sous l’angle de la rupture abusive et de la bonne foi contractuelle, repose sur les mêmes faits que la demande principale et vise une contrainte susceptible de relever de l’article L. 442-1, I, du Code de commerce. Elle doit donc suivre le même régime de compétence.

Le tribunal refuse de disjoindre les demandes. Il relève que deux juridictions examineraient les mêmes faits sous des qualifications différentes, ce qui entraînerait un sursis à statuer, des délais et des frais supplémentaires. L’ensemble du litige est renvoyé devant le Tribunal des affaires économiques de Paris, conformément aux articles 81 et 82 du Code de procédure civile. La demanderesse supporte les dépens et doit verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Le tribunal de commerce de Chartres se déclare incompétent pour connaître du litige relatif à la rupture des relations commerciales entre ÉTABLISSEMENT LORILLARD et AIX’PERT MENUISERIES. Il renvoie l’affaire au Tribunal des affaires économiques de Paris et met les dépens à la charge du concessionnaire.

ÉTABLISSEMENT LORILLARD, exploitant la marque LORENOVE, avait conclu avec AIX’PERT MENUISERIES un contrat de concession exclusive renouvelable par tacite reconduction. Après la fin de leur collaboration, le concessionnaire a reproché au concédant une rupture brutale des relations commerciales établies, une rupture abusive et une tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif.

Le concessionnaire a saisi le tribunal de commerce de Chartres en invoquant à la fois le droit commun des contrats et l’article L. 442-1 du Code de commerce. Le concédant a soulevé l’incompétence de cette juridiction au profit du Tribunal des affaires économiques de Paris.

Le tribunal de commerce de Chartres se déclare incompétent pour l’ensemble des demandes, considérant qu’elles reposent sur les mêmes faits et relèvent de la juridiction spécialisée. Il renvoie donc le litige au Tribunal des affaires économiques de Paris et met les dépens à la charge du concessionnaire.

• Identifier une demande relevant des pratiques restrictives de concurrence.
• Vérifier que les faits invoqués correspondent à l’article L. 442-1 du Code de commerce.
• Écarter la clause attributive de compétence incompatible avec la compétence exclusive.
• Comparer les faits et préjudices invoqués dans les demandes principales et subsidiaires.
• Apprécier l’interdépendance des prétentions et l’intérêt d’une disjonction.
• Privilégier le renvoi global lorsque la disjonction entraîne un double examen.

• Contrat de concession exclusive conclu entre les sociétés.
• Conclusions identifiant les fondements tirés de l’article L. 442-1.
• Demandes principales et subsidiaires reposant sur les mêmes faits de rupture.
• Clause attributive de compétence invoquée au titre de l’article 48.
• Montants distincts réclamés pour un même préjudice allégué.

Le concessionnaire voit l’ensemble de ses demandes renvoyé devant le Tribunal des affaires économiques de Paris et supporte les conséquences financières de l’incident de compétence. Le concédant obtient le renvoi global et la condamnation au titre des frais irrépétibles.

• Renvoi de toutes les demandes devant le Tribunal des affaires économiques de Paris
• Transmission du dossier en l’absence d’appel dans le délai applicable
• Poursuite de l’examen au fond devant la juridiction spécialisée
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le concessionnaire

À faire

• Qualifier chaque demande au regard de l’article L. 442-1
• Vérifier la compétence territoriale et matérielle spécialisée
• Comparer les faits communs aux demandes principales et subsidiaires
• Documenter l’interdépendance des prétentions
• Anticiper les conséquences du renvoi et de la transmission

À éviter

• Invoquer une clause attributive contraire à une compétence exclusive
• Multiplier les qualifications pour contourner le juge spécialisé
• Demander une disjonction sans démontrer son utilité procédurale
• Présenter plusieurs préjudices identiques sous des montants différents
• Négliger les délais d’appel et de transmission du dossier

La compétence exclusive des juridictions spécialisées pour les pratiques restrictives

Les demandes fondées sur la rupture brutale des relations commerciales établies et sur la soumission ou tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif relèvent des articles L. 442-1, L. 442-4 et D. 442-3 du Code de commerce. Le renvoi vers le Tribunal des affaires économiques de Paris s’impose malgré la clause attributive de compétence invoquée sur le fondement de l’article 48 du Code de procédure civile.

La qualification des demandes subsidiaires fondées sur les mêmes faits

Une demande présentée comme une rupture abusive et déloyale, fondée sur la bonne foi contractuelle, relève également du régime des pratiques restrictives lorsque les faits invoqués consistent à tenter d’imposer un cadre contractuel déséquilibré. Le changement de qualification ou de fondement ne suffit pas à écarter la compétence spécialisée.

La disjonction des demandes et la bonne administration de la justice

La juridiction non spécialisée peut, selon l’interdépendance des demandes, conserver certaines prétentions et surseoir à statuer. Toutefois, la disjonction est écartée lorsqu’elle conduirait à examiner deux fois les mêmes faits, à créer un sursis, ainsi que des délais et frais supplémentaires. Le renvoi global est alors privilégié.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L. 442-1 du Code de commerce, Article L. 442-4, III, du Code de commerce, Article D. 442-3 du Code de commerce, Article 76 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 81 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile