Résolution judiciaire d’un crédit automobile malgré une déchéance du terme irrégulière

L’action en paiement était recevable : l’article R312-35 du Code de la consommation fixe un délai de forclusion de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Le premier impayé datant du 25 avril 2025, l’assignation du 7 janvier 2026 a été délivrée dans le délai.

La déchéance du terme n’a pas été retenue, faute pour le prêteur de démontrer que la mise en demeure du 1er décembre 2025 avait été reçue par l’emprunteur et l’avait informé de manière expresse et non équivoque des effets de la clause résolutoire, conformément aux articles 1224 et 1225 du Code civil.

Cette irrégularité n’empêchait toutefois pas la résolution judiciaire prévue par l’article 1227 du Code civil. L’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte établissaient des manquements suffisamment graves aux obligations de remboursement. Le contrat a donc été résolu judiciairement.

Le prêteur obtient le paiement du principal de 48 037,49 euros, avec intérêts conventionnels à compter de l’assignation, sur le fondement des éléments produits. La valeur vénale du véhicule, évaluée par expertise lors de sa restitution ou de son appréhension, doit être déduite. L’astreinte a été écartée comme disproportionnée. L’emprunteur supporte les dépens et 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après plusieurs impayés relatifs au crédit affecté à l’achat d’un véhicule, le prêteur a demandé le paiement, la résolution du contrat et la restitution du véhicule. L’action a été jugée recevable, mais la déchéance du terme n’a pas été retenue faute de preuve de réception de la mise en demeure. La résolution judiciaire a été prononcée et l’emprunteur condamné au solde, sous déduction de la valeur vénale du véhicule.

Un emprunteur a conclu avec Volkswagen Bank GmbH un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule Audi Q5, remboursable en 60 mensualités. Après plusieurs impayés, le prêteur a adressé deux mises en demeure, puis a assigné l’emprunteur en paiement, en résolution du contrat et en restitution du véhicule.

L’emprunteur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office la question de la forclusion, de la régularité de la déchéance du terme et des éventuelles irrégularités du contrat.

L’action en paiement a été déclarée recevable, le premier impayé non régularisé étant intervenu moins de deux ans avant l’assignation. La déchéance du terme n’a pas été constatée, faute de preuve de la réception de la mise en demeure. En revanche, la résolution judiciaire du contrat a été prononcée en raison de manquements graves aux obligations de paiement. L’emprunteur a été condamné au paiement du solde, sous déduction de la valeur vénale du véhicule, ainsi qu’aux dépens et frais irrépétibles.

• Action en paiement engagée dans le délai de deux ans.
• Premier incident de paiement non régularisé précisément identifié.
• Mise en demeure non suffisamment établie pour constater la déchéance du terme.
• Manquements contractuels de l’emprunteur établis par les pièces produites.
• Inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire.
• Créance déterminée par l’offre, l’historique des paiements et le décompte.
• Déduction de la valeur vénale du véhicule lors de sa restitution.

• L’offre préalable de prêt signée par les parties.
• L’historique du compte et des paiements effectués.
• Le décompte de la créance réclamée.
• La mise en demeure recommandée du 1er décembre 2025.
• L’absence d’avis de réception signé de la mise en demeure.

Le prêteur peut obtenir la résolution judiciaire et le paiement du solde malgré l’échec de la déchéance du terme, à condition de démontrer des impayés suffisamment graves. L’emprunteur doit restituer le véhicule ou s’exposer à son appréhension, la valeur vénale étant imputée sur la créance.

• Résolution judiciaire du contrat de crédit.
• Paiement du principal avec intérêts à compter de l’assignation.
• Restitution ou appréhension du véhicule financé.
• Déduction de la valeur vénale après expertise.
• Prise en charge des dépens et de 400 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier le premier impayé non régularisé.
• Contrôler le délai de forclusion applicable.
• Conserver l’offre de prêt et l’historique des paiements.
• Produire un décompte détaillé et actualisé.
• Établir la réception de chaque mise en demeure.

À éviter

• Invoquer une déchéance du terme sans preuve de réception.
• Omettre la mention expresse de la clause résolutoire.
• Confondre résolution judiciaire et résolution de plein droit.
• Réclamer la totalité sans déduire la valeur du véhicule.
• Solliciter une astreinte disproportionnée lors de la restitution.

Le délai de forclusion des actions en paiement

L’article R312-35 du Code de la consommation impose d’engager l’action en paiement dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Le juge a retenu comme point de départ le 25 avril 2025 et a déclaré l’action recevable, l’assignation ayant été délivrée le 7 janvier 2026.

Les conditions d’acquisition de la déchéance du terme

En application des articles 1224 et 1225 du Code civil, la clause résolutoire suppose une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément la clause, sauf stipulation contraire. Le prêteur ne prouvant pas la réception de la mise en demeure ni une information expresse et non équivoque sur les effets de la déchéance, celle-ci n’a pas été constatée.

La résolution judiciaire pour inexécution grave

L’article 1227 du Code civil permet de demander judiciairement la résolution malgré l’existence d’une clause résolutoire. L’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte ont établi des manquements suffisamment graves aux obligations de remboursement, justifiant la résolution et le paiement du solde, sous déduction de la valeur du véhicule.

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article L312-2 du Code de la consommation, Article R312-35 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L312-40 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article L312-12 du Code de la consommation, Article L341-1 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile